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4 juillet 2011 1 04 /07 /juillet /2011 12:08

Premiers éléments de réflexion sur l’arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011

 

Cet arrêt est un arrêt de principe (rendu sous la présidence de la présidente de la chambre sociale et appelé à figurer au Rapport annuel des arrêts les plus importants de l’année et affiché sur le site de la Cour de cassation  (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/).

L’arrêt ne se prononce pas sur la conformité générale du système français des forfaits jours modifié en dernier lieu par la loi du 20 août 2008 par rapport au droit du Conseil de l’Europe ou au droit de l’Union européenne, ce qui n’était pas demandé par le salarié à l’origine de cette affaire ; le juge répond aux questions qui lui sont posées. Ici « n’était en cause que le dispositif résultant de l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 20 août 2008, et le nombre de jours travaillés ne dépassait pas 218 jours. » Mais l’arrêt apporte de sérieuses limites à l’égard des dispositions du Code du travail français en matière de forfait en jours les plus contraires au droit européen et à l’intérêt des salariés.

L’arrêt se fonde sur des textes européens de l’Union Européenne (directives européennes et Charte des droits sociaux fondamentaux) et également sur la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe ; ces textes visent notamment à préserver la santé au travail.

La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe est la base des plaintes gagnées par la CGT devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe en matière de durée raisonnable de travail et de rémunération des heures supplémentaires (cf. Décision rendue publique le 14 janvier 2011).

Cet arrêt est intéressant à plusieurs titres, pour les négociations d’entreprises et de branches et pour les contentieux, individuels et collectifs, en cours et à venir.

- «Attendu, d’abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles». Cet arrêt place au premier plan « le droit à la santé et au repos » : il s’agit d’une exigence constitutionnelle. Ce droit est à l’origine du droit du travail dans sa fonction de préservation de la personne au travail, fonction qui demeure essentielle aujourd’hui.

- Conséquence concrète, l’arrêt rappelle la nécessité de respecter les durées maximales du travail (que le système français actuel ne respecte pas pour les salariés en forfaits en jours) : au niveau hebdomadaire 48 heures sur une semaine, 44 heures sur 12 semaines en moyenne ; au niveau quotidien : 10 h (ou en cas de dérogation 12 heures) maximum par jour.

- Le juge, sur le fondement des textes européens, rappelle à chacun ses obligations.

L’État (Parlement, gouvernement, Justice) : « il résulte des articles susvisés des directives de l’Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ».

L’État n’est pas au-dessus du droit, notamment du droit européen ; il doit respecter les principes de protection de la santé au travail.

Le gouvernement ne peut pas continuer à ignorer la condamnation du Conseil de l’Europe (Décision rendue publique le 14 juin 2011) et prendre la responsabilité de l’insécurité juridique créée par sa carence au détriment des salariés et des entreprises (l’expérience du CNE, contraire à une Convention de l’OIT et ayant donc dû être supprimé, devrait le faire réfléchir).

- Les syndicats de salariés, les organisations patronales et les employeurs : « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Ainsi, l’arrêt indique que les accords collectifs doivent notamment assurer le respect des durées maximales du travail.

Examinant l’accord de branche applicable au litige, la chambre sociale de la Cour de cassation constate qu’il contient des mesures concrètes d’application des conventions de forfait en jours de nature à assurer le respect des règles impératives relatives à la durée du travail et aux temps de repos. En effet, selon l’article 14 de l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; l’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur ; le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail ; en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité ; cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé. Ainsi, le régime de forfait assorti de telles garanties est regardé comme conforme aux exigences tant de la Constitution et des normes sociales européennes en matière de temps de travail.

Il convient de noter que cet accord a été conclu en 1998 pendant la période d’anticipation de la loi Aubry II sur les 35 heures ; les accords conclus après les réformes de 2003, et surtout de 2005 et de 2008 sont souvent moins protecteurs pour le salarié et il y a donc lieu de vérifier s’ils répondent aux exigences posées ici par la Cour de cassation.

Le MEDEF, qui voit logiquement son intervention volontaire dans cette affaire rejetée par le juge, plutôt que d’utiliser ce genre de procédé, gagnerait à inciter ses adhérents à ouvrir de véritables négociations sur le contenu des accords prévoyant des forfaits en jours, afin que la santé et les repos des salariés soit respectés.

La dérogation à un principe étant d’interprétation stricte, l’arrêt fait strictement respecter les dispositions conventionnelles notamment ici de branche. Ainsi, à défaut de les respecter l’employeur ne peut pas utiliser la dérogation sur les forfaits en jours, « la convention de forfait en jours était privée d’effet ». Faute pour l’employeur d’avoir respecté les dispositions de l’accord collectif, la convention de forfait était inopposable au salarié et il était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. Par conséquent, le salarié a le droit de bénéficier de l’ensemble des dispositions du Code du travail (notamment le paiement des heures supplémentaires, avec un rappel pouvant aller jusqu’à cinq années). « Ces défaillances de l’employeur, dès lors qu’elles privent le salarié de toute protection de sa santé, privent également d’effet la convention de forfait en jours conclue avec le salarié. »

Ainsi, le juge rappelle aux acteurs public (l’État) et privés (les syndicats de salariés, les organisations patronales et les employeurs) : le droit à la santé doit être respecté dans l’élaboration des normes, légales et conventionnelles, et dans leur application dans l’entreprise. Le juge prévient implicitement : il examinera, s’il est saisi, le respect du droit à la santé dans ces normes et dans leur mise en oeuvre au regard des textes européens qu’il a rappelé, notamment la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe qui prévoit une durée raisonnable du travail et le paiement des majorations pour heures supplémentaires.

Par conséquent, les entreprises doivent négocier sur les durées du travail hebdomadaire et annuelle (la durée de 218 jours ne devrait plus être dépassée) et sur la rémunération des heures supplémentaires, avec le souci de préserver la santé des salariés.

A défaut, les contentieux peuvent se développer. Ces contentieux porteront sur des litiges liés :

- au contrat de travail (rémunération des heures supplémentaires, indemnisation des préjudices liés à des durées du travail excessives et à une surcharge de travail et aux incidences sur la santé, etc.) devant les conseils de prud’hommes,

- au contenu des accords (absence de durées maximales du travail, contreparties en repos, etc.), et

- aux pratiques des entreprises (suivi de la charge de travail par le comité d’entreprise et le CHSCT, véritable entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, préservation des temps de repos, etc.).

Ces négociations et ces contentieux pourront utilement prendre appui sur cette décision.

 

 

 

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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 09:58

La Cour de cassation a rendu aujourd’hui un arrêt sur le paiement d’heures supplémentaires exigées par un cadre au forfait jour. Elle donne de facto raison au salarié en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Caen en s’appuyant à la fois sur les textes européens et sur les droits constitutionnels des salariés. Cet arrêt va dans le sens des salariés en affirmant que le respect des durées maximales de travail, la mesure et le contrôle du temps de travail, et la préservation de la santé sont des droits pour les salariés et des obligations pour les employeurs. Pour la CGT, c’est un point d’appui supplémentaire pour affirmer que les forfaits jours ne peuvent pas déroger au respect de la santé, du droit au repos, et de la rémunération majorée des heures supplémentaires.

La CGT est plus que jamais déterminée à ce que soit réglée la question de la conformité générale du système actuel des forfaits jours par rapport au droit du Conseil de l’Europe.

Nous sommes résolus à combattre l’idée selon laquelle les cadres ne doivent pas compter les heures et qu’ils seraient à la disposition des employeurs. Peu importe que la référence soit le jour, la semaine, le mois ou l’année, les cadres sont des salariés au même titre que les autres et leurs heures doivent être comptées.

La CGT avec l’UGICT n’est pas défavorable aux forfaits jours tant que les cadres peuvent maîtriser et organiser leur travail de manière autonome. Cependant la CGT ne peut accepter que les employeurs s’affranchissent de règles européennes protectrices.

La CGT et son UGICT mettent en débat auprès des salariés les propositions suivantes :

• un dispositif d’évaluation, c’est-à-dire de mesure individuelle et collective du temps de travail. Ce dispositif supposerait de conjuguer la possibilité d’une évaluation individuelle de son temps de travail réalisé avec des moyens collectifs de suivi des charges et de l’intensité du travail.

• La rémunération et la compensation effective des heures supplémentaires. Cela supposerait d’introduire dans les forfaits-jours des seuils trimestriels d’heures travaillées au-delà desquels les heures supplémentaires seraient rémunérées et majorées, et/ou ouvriraient des droits au repos compensatoire.

• L’introduction de bornes journalières, hebdomadaires, mensuelles et annuelles dans les forfaits-jours afin de respecter le droit à la santé afin que des alertes se déclenchent systématiquement en cas de situation anormale.

Nous encourageons l’ensemble des salariés au forfait jour à mesurer leur temps de travail, à estimer leur salaire horaire réel au regard de leur qualification et de leur implication dans leur travail, et à se saisir de ces propositions pour obtenir avec leurs organisations syndicales des négociations.

Montreuil, le 29 juin 2011



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29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 12:04

SALAIRES DES CADRES : A QUOI SONGENT-ILS ?

La précipitation de l’exécutif à faire légiférer sur la « prime dividendes » signe bien un double échec. Celui du dialogue social d’abord, puisque Nicolas Sarkozy n’a pas hésité à fâcher tout le monde sur ce dossier. Mais l’échec arrive après une impasse sur le sujet du partage des richesses selon une règle des trois tiers, proposée (on devrait dire sortie du chapeau) par le chef de l’État. L’autre échec concerne le pouvoir d’achat dont Nicolas Sarkozy avait promis d’être le champion. Les faits sont là, têtus : l’insatisfaction est ressentie du bas jusque dans le haut des grilles de salaires. C’est notamment ce qui ressort pour les cadres dans le baromètre Ifop/Cadremploi récemment publié : 69%des cadres ayant été augmentés, l’ont été de moins de 4 % et ils estiment ainsi que la paie ne vient pas compenser leurs efforts, les sacrifices consentis, 54 % des cadres jugent l’ambiance de travail dégradée, 72 % observent une augmentation de leur charge de travail et 69%affirment que la place accordée à la productivité s’accroît. L’amélioration des rémunérations reste toujours la première attente des cadres : ils sont désormais 62 % à souhaiter gagner plus. Un score jamais atteint en trois années d’observation du baromètre. Pour l’Ugict-CGT, cette attente est évidemment perçue nettement dans l’implication des catégories qualifiées et en responsabilités dans les conflits sociaux de la dernière période. C’est une donnée qui n’est pas tout à fait nouvelle, mais que les observateurs de l’emploi cadres observent notamment à l’aune de la mobilité. « Près de quatre répondants en activité sur dix (39 %) se disent prêts à changer d’entreprise, soit une progression de 7 points en un an », souligne Cadremploi. Par ailleurs 31%des personnes interrogées affirment « envisager un changement de métier et/ou de secteur d’activité ». Quelle augmentation salariale attendent-ils d’une mobilité ? « 18 % en moyenne »

C’est dire le delta énorme entre ce qu’ils jugent nécessaire pour vivre et pour que soient reconnues leurs qualifications et leurs responsabilités et les miettes consenties par les entreprises. Prime ou pas, les seuls dividendes qui vaillent sont ceux arrachés par l’action revendicative.

 

IT and Labs (filiale France Télécom): ingénieurs en grève pour les salaires

A l’appel de la CGT et de la CFDT, les ingénieurs de cette société de services en ingénierie informatique à bas coût, filiale de France Télécom, ont débrayé vendredi pendant une heure pour réclamer un alignement de leur accord salarial.

Une grande partie des salariés « low cost » de cette entreprise, qui sont à plus de 80 % des ingénieurs en informatique débutants avec un salaire médian de 33 000 euros par an, souhaitent que l’accord a minima, signé lundi dernier par la CFE-CGC, syndicat minoritaire, prévoyant une augmentation de 1,6 % en 2011, soit aligné sur celui de France Télécom (+ 2,5 %), affirme un communiqué de la CGT.

Les deux syndicats réclament une « augmentation significative des salaires de 80 euros par mois pour tous » et une prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel. 

 

Professions techniciennes/intermédiaires: exprimez-vous !

La CGT des cadres et technicien-ne-s a lancé une consultation afin de faire le point avec vous sur la situation des salarié-e-s des professions techniciennes/intermédiaires. Qu’en est-il des qualifications, de leur reconnaissance dans les grilles salariales et dans les entreprises ou les administrations ? Comment les métiers ont-ils évolué ? Vos réponses et avis nous seront utiles pour élaborer une Charte revendicative des professions techniciennes/intermédiaires. Le questionnaire est disponible en ligne : 

http://www.ugict.cgt.fr/question/index.php?sid=25218&lang=fr 

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21 juin 2011 2 21 /06 /juin /2011 07:00

Inventé par deux consultants allemands, les frères Schnelle,à la fin des années 1950, l'open space ou bureau paysagers c’est fortement imposé dans les entreprises, notamment sous la contrainte des prix de l’immobilier.

Selon Actineo, observatoire de la qualité de vie au bureau, 60 % des salariés français ne travaillent plus aujourd'hui dans un bureau individuel et 14 % sont dans des open space de plus de quatre personnes. Selon un sondage rendu public fin mai par l'observatoire, si 83 % des salariés en bureau individuel disent pouvoir se concentrer, ils ne sont plus que 51% en open space.

La satisfaction évolue de façon parallèle, avec 90 % de satisfaits en bureau individuel et seulement 63 % en open space. Selon Thomas Zuber, co-auteur du livre « L'Open Space m'a tuer » (Hachette, 2008),

« l'open space fabrique énormément de conformisme social », car « tout le monde surveille tout le monde ». 

 

 

 

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9 juin 2011 4 09 /06 /juin /2011 14:44

La question du temps de travail des salariés au forfait jours s’est invitée dans l’actualité à la faveur d’une audience de la chambre sociale de la cour de cassation. Les milieux patronaux ont saisi cette occasion pour effectuer un tir de barrage préventif, anticipant sur une décision importante de la cour pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. A cette occasion le patronat a troqué son discours habituel sur le manque de compétitivité de la France du fait des « rigidités du droit du travail en France » contre un discours sur les risques d’un cataclysme financier pour les entreprises en cas de mise en conformité de la législation française avec le droit européen ! Le gouvernement, qui a refusé cette mise en conformité est resté très discret.

Rappelons le contexte : la situation des salariés en forfaits jours demeure préoccupante. Ils peuvent travailler jusqu’à 78 heures par semaine, sans majoration pour heures supplémentaires, plus de 218 jours, 235 jours ou encore davantage chaque année depuis la loi du 20 août 2008.

A la suite de la plainte de la CGT, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, a rendu publique le 14 janvier 2011, une décision condamnant la France pour ce système de calcul du temps de travail non conforme à la Charte sociale européenne révisée, ratifiée par la France. Depuis, le gouvernement joue l’inertie, l’État français maintien sa violation de ses engagements internationaux ...

La Cour de cassation est désormais saisie. On saura le 29 juin si elle choisit de traiter à travers une affaire particulière la question de la conformité au droit européen. Quelle que soit la décision qui sera rendue le 29 juin prochain dans cette affaire, la non conformité de la loi française qui pénalise des salariés, cadres et non cadres, doit être levée.

Le gouvernement français qui fait la sourde oreille doit mettre en conformité la loi avec le droit européen. En laissant l’affaire en l’état, il pénalise les salariés au forfait jours et il fait en outre peser un risque juridique sur les entreprises.

Le MEDEF tente de faire pression sur les magistrats pour éviter toute décision qui ferait respecter le droit européen ici favorable aux salariés. La CGT estime nécessaire que des négociations s’ouvrent dans les entreprises et les branches pour apporter aux salariés en forfaits en jours les garanties nécessaires en matière de durée raisonnable de travail et de rémunération. A défaut, les contentieux ne pourront que se multiplier.

Montreuil, le 9 juin 2011

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2 mai 2011 1 02 /05 /mai /2011 10:26

Le MEDEF obtient un accord qui conduit à des droits en baisse pour l’ensemble des salariés et qui sacrifi e l’encadrement

 

Cet accord, passé par la CFDT, la CFTC et FO avec le Medef, valide le recul des âges de départ initié par la réforme du 9 novembre 2010 et discrimine sévèrement les cadres tout en modifiant à la baisse les droits à pension de tous. Face à ce qu’elle considère comme de nouveaux reculs sociaux, la CGT refuse d’apposer sa signature à cet accord sur les retraites complémentaires. La CGC refuse, elle aussi, de signer cet accord du fait qu’il «s’en prend directement à l’encadrement».

L’accord élargit aux complémentaires le recul de l’âge ouvrant droit à la retraite de 60 à 62 ans. Il reporte de 65 à 67 ans le droit à une retraite complémentaire sans abattement. Le recul de ces âges est de 4 mois par an dès à présent. L’AGFF est le dispositif qui permet de compenser l’abattement pour les départs entre 62 et 67 ans dès lors que les trimestres de cotisations pour le taux plein sont acquis. Le dispositif est reconduit mais « jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard ». On se doute que le MEDEF cherchera alors à reculer une fois de plus les âges d’acquisition des droits.

Le Medef refuse toute augmentation des cotisations, ce qui aurait fait participer à la fois les salariés et les patrons à l’augmentation des ressources. En reculant les âges d’acquisition des droits, seuls les salariés contribuent à l’augmentation des ressources Agirc-Arrco.

La valeur de service du point est le prix de vente des points Agirc-Arrco achetés pendant sa carrière. La revalorisation du point en 2011 devait être de 2,11 % en vertu de l’accord précédent. Ce sera le cas à l’Arrco, mais elle ne sera que de 0,41 % à l’Agirc. Ceci mènera à une baisse du pouvoir d’achat de la pension Agirc dès 2011 de presque 1,7 % par rapport à 2010.

Le rendement est le rapport du prix de vente du point sur son prix d’acquisition. C’est un autre point d’achoppement: le rendement Agirc baissera avant stabilisation des rendements des régimes à partir de 2012 et jusqu’en 2015. D’ici 2012, l’accord prévoit d’aligner l’Agirc (cadres) sur l’Arrco, et donc de baisser le taux de rendement de l’Agirc pour atteindre celui de l’Arrco. La CGT proposait le contraire. C’est la proposition d’alignement vers le bas qui est retenue.

Selon l’Agirc et l’Arrco, du fait des mesures prises depuis 1993, le pouvoir d’achat des pensions Agirc des retraités aura chuté de 7,35 % en 2011 par rapport à celui de 1993. De ce fait, le droit futur d’un salarié entré en activité depuis au moins 1993 aura été dévalorisé également de 7,35 %.

Par ailleurs, une nouvelle dévalorisation de la valeur de service du point Agirc est d’ores et déjà prévue pour 2012.

Enfin, le niveau des pensions continuera à dégringoler dans les deux régimes, puisque la revalorisation de la valeur du point est indexée sur l’évolution des prix et non des salaires (le salaire moyen français augmente toujours plus vite que les prix).

Cet accord conduira à l’épuisement des réserves financières de l’Agirc vers 2023 selon toute probabilité. En 15 conséquence, la survie de l’Agirc d’abord et de l’Arrco ensuite n’est toujours pas assurée.

La CGT considère que cet accord est dramatique pour l’ensemble des salariés et notamment pour les cadres qui seront tentés de se tourner vers la capitalisation. C’est notre système par répartition qui s’en trouve encore un peu plus fragilisé. Dans ces conditions, l’intervention des personnels d’encadrement dans le débat sur les retraites, qui va se poursuivre de manière ininterrompue jusqu’en 2013 au moins, sera décisive à la fois pour la préservation de leur régime de retraite spécifique, l’Agirc, et pour la sauvegarde de l’ensemble de notre système de retraite par répartition, systématiquement et délibérément mis à mal par les réformes et accords successifs intervenus depuis 1993.

 

Ingénieurs, cadres et techniciens : Pourquoi devons-nous nous engager ?

D’abord à cause de l’enjeu de société que cela représente. La retraite est d’abord un espace de liberté fondé sur un choix de convertir les progrès du travail en progrès social, notamment à travers un processus de réduction du temps de travail, sur la journée, la semaine et la vie. La réforme proposée est de ce point de vue un recul de civilisation injustifiable. Le travail continuera à progresser en efficacité. Nos catégories sont les premières à en témoigner car nous sommes à l’initiative et à l’origine des gains de productivité. Notre engagement dans l’action servira à conforter toutes les générations et toutes les catégories dans leur détermination à agir.

 

Y a-t-il vraiment une alternative ?

Cette question est pour le moins surprenante ! Après étude du partage des richesses, de la dégradation de la part des salaires dans la valeur ajoutée, chacun peut mesurer qu’il y a forcement d’autres solutions possibles de financement dès lors que le travail et les richesses créées sont le fondement des retraites et de la répartition.

S’il y a un problème d’alternative, c’est avant tout au niveau du positionnement gouvernemental et patronal: sont-ils capables de comprendre que dans une démocratie sur un tel sujet de société, il faut tenir compte de l’opinion de 75 % de la population (sondage d’opinion réalisé au moment du confl it sur la retraite qui rejette les propositions du gouvernement et du patronat) de la jeunesse qui représente l’avenir du pays, et des salariés qui en représentent les forces vives ?

 

L’augmentation des salaires un enjeu stratégique

Le gouvernement en proposant une prime de 1000 euros démontre que c’est avant tout les salaires qui sont trop faibles pour relancer l’économie et garantir le financement de la protection sociale (branche maladie et vieillesse). L’empressement du gouvernement à proposer cette prime est probablement lié à sa volonté d’éviter à tous prix qu’un débat s’installe (notamment par la multiplication des conflits dans les entreprises) sur le besoin d’obtenir des augmentations générales de salaires et d’en finir avec les systèmes de rémunération variable et d’abattement sur les cotisations sociales. Que ce soit sur les salaires ou la retraite, ce passage en force ne sera pas tenable dans la durée si nous savons nous mobiliser et nous syndiquer. Le principal enseignement de la loi sur la retraite imposée par le gouvernement et par l’accord des retraites complémentaires imposée par le patronat, c’est qu’un niveau de syndicalisation trop faible ne permet pas de construire un rapport des forces suffisant pour faire grandir les droits des salariés.

 

Pour une analyse détaillée de l’accord, consulter

http://www.60ansatauxpleinjytiens.com/ onglet ACTU

 

Subir ou se syndiquer à nous de choisir !

 

 

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