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Faurecia Beaulieu Structures

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13 décembre 2013 5 13 /12 /décembre /2013 09:42

Liée à la réforme des régimes de base, la mise sous la tutelle de l’Etat des deux régimes complémentaires Agirc et Arrco a pour objectif d’enclencher le processus de mise en place d’un régime unique de retraite, commun aux secteurs public et privé, à cotisations définies, avec pour première étape, la fusion de l’Agirc et de l’Arrco.

Cette mise sous tutelle est énoncée dans l’article 3 du projet de réforme : « un comité de suivi des retraites [...] composé de deux femmes et de deux hommes [...] nommés pour 5 ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres » aurait pour mission d’émettre des recommandations qui ne pourraient tendre à «  augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ».

Or, selon la Commission européenne, la BCE et le FMI, les dépenses vieillesse doivent être plafonnées à 14 % du PIB. Et la France avait déjà atteint ce seuil en 2012 !

Il s’ensuit que dans les faits, les régimes complémentaires, bien que de droit privé et pilotés par des représentants des employeurs et des salariés, se retrouveraient dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements vis à vis de leurs retraités. L’équation est simple : compte tenu de l’augmentation de leur nombre et de l’accroissement de l’espérance de vie, le gel des ressources implique la diminution du montant des pensions liquidées et le décrochage du niveau des futures retraites.

Dans la perspective de la mise en place d’un régime unique, l’Etat multiplie depuis plus de deux ans, les interventions de ses grands corps d’inspection : l’IGAS et à présent la Cour des Comptes. Cette dernière, en mai dernier, a demandé à l’Agirc et à l’Arrco de chiffrer les économies qui pourraient être générées par une fusion des deux régimes !

Pourquoi la CGT rejette la fusion Agirc-Arrco

Le Medef est pour sa part moteur dans la mise en place d’un régime complémentaire unique et à cotisations définies. Deux propositions que la CGT et son UGICT, attachées à un droit à retraite représentant au minimum 75 % net du salaire net de fin de carrière, rejettent.

De surcroît, l’intégration de l’AGIRC dans l’ARRCO entraînerait la disparition de l’AGIRC et de l’ARRCO au profit d’une nouvelle entité juridique qui fonctionnerait à cotisations définies, entraînant la baisse du niveau des pensions en cours de constitution et des pensions liquidées. Elle frapperait d’abord fortement les cadres, puis serait généralisée à l’ensemble de salariés et réorienterait ceux qui en ont les moyens, vers les dispositifs d’épargne retraite capitalisée, qui sont aussi des systèmes à cotisations définies.

A partir de 2017, l’Agirc ne pourrait plus payer les pensions de retraite au niveau où elles sont dues, le Medef persistant dans son refus d’augmenter autant que de besoin les ressources du régime.

Le statut au centre du débat

La fusion entraînerait la disparition du seul organisme qui impose aux employeurs de reconnaître le statut cadre : l’Agirc. Une renégociation dans toutes les branches serait alors incontournable, entraînant un tassement de toutes les grilles salariales : les cadres seraient payés comme des employés, les employés comme des précaires et l’Apec serait aussi remise en cause.

Décidément, le statut cadre est bel et bien un enjeu pour l’ensemble des salariés.

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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 10:44

CGTUFICT

A l’occasion de l’ouverture du salon Le Web’13 Paris, l’étude annuelle du Credoc sur nos usages des nouvelles technologies publiée ce mardi dévoile que 39% des actifs utilisent les nouvelles technologies (ordinateur, internet, etc) pour des raisons professionnelles en dehors de leurs horaires et lieux de travail habituels (soirs, week-ends, vacances, dans les transports ou à domicile).

8 cadres sur 10 connectés en dehors du travail

Cette proportion atteint 77% pour les cadres. Ces résultats révèlent l’intensification du travail en France. L’utilisation débridée des nouvelles technologies et de la messagerie électronique illustre ce phénomène.

En Allemagne, le syndicat IG Metall appelle le nouveau gouvernement à légiférer sur l’utilisation de la messagerie professionnelle en dehors des heures de travail, pour protéger les salariés du stress. L’action syndicale menée dans les entreprises ont conduit certains employeurs, comme Wollkswagen en 2011, à limiter l’usage des messageries en dehors des heures de travail. Des entreprises ont aussi décidé de couper les boîtes mails de certains de leurs salariés à la fin de leur journée de travail. Et, fin août 2013, pour que ses employés puissent profiter de leur temps libre sans être sollicités par courriel ou par téléphone, le ministère allemand du Travail s’est doté de règles écrites.

En France, au lieu d’utiliser les technologies d’information numérique pour améliorer les conditions de vie et de travail des salariés, celles-ci sont confisquées dans le seul objectif d’accroître le plus possible la productivité sans tenir compte des atteintes à la santé des salariés. Délais de plus en plus courts, objectifs de plus en plus ambitieux au nom de la « compétitivité coût », le mode de management traduit le phénomène.

Non au SMS professionnel dominical

La déréglementation du travail accompagne le processus, avec un gouvernement qui reste spectateur des évènements. La dernière bataille menée par le MEDEF pour étendre le travail dominical montre que nous avons à faire à l’un des patronats les plus rétrogrades d’Europe.

Encadrer l’usage des messageries et des outils numériques

Le harcèlement numérique constitue un obstacle majeur à la prise de responsabilité des femmes, car c’est un obstacle à l’articulation vie professionnelle et vie privée.

La durée du travail est intimement liée à la question de l’emploi comme à celle de la santé physique et mentale des salariés. Maîtriser le temps de travail des cadres en le limitant est un levier efficace pour ouvrir des perspectives d’emplois pour les jeunes diplômés comme pour les autres catégories de salariés.

Dans le même temps, il est indispensable d’agir pour préserver la santé des salariés.

L’UGICT-CGT propose :

  1. L’instauration d’un droit à la déconnection en dehors des heures de travail collectives par l’introduction de bornes horaires journalières et hebdomadaires
  2. Le respect de l’équilibre vie privé vie professionnelle avec notamment le suivi des charges et du temps réel de travail 

L’augmentation de la durée minimale de repos entre deux journées de travail de 11H à 13H sans dérogation possible

http://www.ugict.cgt.fr/ugict/presse/cp-numerique-101213

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2 décembre 2013 1 02 /12 /décembre /2013 14:10

Dans cette époque rude et désenchantée, si la vie quotidienne de beaucoup d’entre nous se révèle de plus en plus sombre, il faut avoir conscience qu’il ne s’agit pas là d’un fait du hasard, d’une fatalité tombée du ciel.

La dureté des temps (souffrance au travail, isolement, fatalisme, dépression) est chaque jour renforcée par l’action de personnages dont la médiocrité et la terne banalité contrastent avec l’intensité du mal qu’ils font. Petits hommes gris à la Simenon, ils représentent la matérialisation finale du cauchemar imaginé par Robert Musil dans L’Homme sans qualités (Seuil, 1979). Ces agents de la tristesse opèrent dans des domaines de plus en plus étendus, mais il en est certains où leurs méfaits sont assez récents et particulièrement choquants : l’éducation et la santé en font partie.

Ils se présentent en général comme des "managers", des gestionnaires d’un nouveau genre et viennent prendre la place des "anciens" dans des établissements scolaires, des hôpitaux, des centres médico-psycho-pédagogiques, des instituts médicaux-éducatif (IME), etc.

Ordinateur et pointeuse en poche, ils ont pour mission d’apurer les comptes et de "remettre au travail" le personnel. Avec eux, plus de "feignants", d’"assistés", de "privilégiés"…Ils appliquent le règlement, tout le règlement, rien que le règlement.

Or dans ces endroits singuliers où l’on soigne et où l’on apprend, l’essentiel se passe justement à côté du règlement. Pas contre, mais en dehors. Dans un hôpital, dans un centre psy, la qualité des soins dépend avant tout de la relation avec le patient. Elle passe par l’écoute, le dialogue, le regard, l’attention, et le pari partagé. Une minute peut valoir une heure, une heure une journée, une journée une vie. Aucun logiciel ne peut traiter ce genre de données.

Dans les centres médico-psychopédagogiques, les écoles, collèges et lycées, les objectifs chiffrés, les fichiers, les classements et catégories administratives ne peuvent cadrer avec des parcours d’élèves et patients multiples, complexes et singuliers. Ici, le travail a à voir avec le désir et le lien. Qui peut prétendre quantifier et rationaliser cela ? Nos petits soldats du management se méfient, eux, du vivant, de la complexité, de l’insaisissable. Ils haïssent cela même, car ces notions les empêchent de compter en rond. Ils n’ont qu’un mot à la bouche qu’ils répètent tel un mantra : "la loi, la loi, la loi."

Et l’on soupçonne, derrière ce formalisme, derrière leur apparente froideur, quelque chose de sombre et malsain. On connaît en psychanalyse et en psychopathologie ce phénomène d’obéissance stricte à la loi qui passe par l’effacement du sujet, définition même de la jouissance. Ces personnages, Lacan les appelait des "jouis-la-loi".

Ils ne se réfèrent qu’aux représentations réglementaires et légales du vivant ; mais la complexité du vivant, qui est la matière même de ces lieux de soins et d’éducation, n’est pas toute représentable. Par ailleurs, la loi dont ils parlent n’est pas la loi comme champ conflictuel. Ce qu’ils nomment respect de la loi n’est autre qu’une obéissance qu’ils exigent comme une simple compétence, au même titre que savoir lire ou écrire.

Plus d’espace, du même coup, pour la pensée critique et l’autonomie. Dans leur esprit, l’autonomie doit se transformer en pure autodiscipline, ce qui fait d’eux de petits soldats de la mise en place d’un pouvoir arbitraire. Dans leurs tableaux et leurs contrats d’objectif, l’essentiel leur échappe. Au point de susciter des effets "contre-productifs" – pour utiliser leurs termes.

À force de vouloir imposer de la rationalité, en contrôlant les horaires, en voulant rentabiliser chaque minute (chaque euro d’argent public dépensé…), en quadrillant les services, en instituant des rôles de petits chefs et sous-chefs, c’est la contrainte qui devient la règle, épuisant le désir et l’initiative des salariés.

Obligés de travailler dans un univers panoptique où tout est mesurable et transparent, ils perdent le goût de leur métier, s’impliquent logiquement moins, et souffrent au quotidien.

Ces méthodes de management sous la pression sont suffisamment élaborées (en provenance des États-Unis pour la plupart) pour savoir jusqu’où ne pas aller trop loin, éviter des dérives qui se retourneraient contre leurs auteurs. Ils savent harceler sans dépasser la limite légale.

Ces auteurs eux-mêmes, petits chefs psychorigides, médiocres et sans aucune envergure spirituelle, sont parfaitement fuyants. Il est impossible d’engager une discussion contradictoire avec eux car ils ignorent tout du funeste dessein qu’ils servent jour après jour. Ils sont les aiguilleurs d’un train dont ils ne maîtrisent ni la puissance ni la destination.

Petits hommes méprisables et benêts qui participent à un processus qui les dépasse. Ce néo-management pour lequel l’homme devient une ressource impersonnelle et interchangeable prépare les fondements d’une société que l’on voit se dessiner chaque jour de plus en plus clairement, où les critères économiques font la loi, et où la loi écrase la vie.

Les grands changements sociaux, ceux qui vont dans le sens de la tristesse et de la restriction des libertés, ne se passent jamais du jour au lendemain, de façon soudaine, comme on franchit le Rubicon. Ces bouleversements se préparent dans la durée, lentement, discrètement. Et c’est bien de cette façon que la petite armée de ces hommes sans qualités est en train de préparer le terrain d’une société brutale et obscure.

Pour continuer notre travail, dans ces lieux vitaux, il nous faut résister. Mais résister au nom de quoi ? Comme ce pouvoir s’attaque directement à la vie, c’est la vie elle-même qui devient résistance.

Miguel Benasayag, philosophe et psychanalyste.

* http://2ccr.wordpress.com/2013/11/24/halte-aux-methodes-du-neomanagement/
http://www.legrandsoir.info/halte-aux-methodes-du-neomanagement-ou-l-invasion-des-petits-chefs-gestionnaires.html
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26 novembre 2013 2 26 /11 /novembre /2013 18:52

Le plafond de la sécurité sociale vient d’être fixé à 3 129 euros brut mensuel pour 2014. Une maigre progression de 1,4 %, alors que la revalorisation entre 2011 et 2012 frôlait presque les 3 %. Ce coup de frein ne fait que traduire la faible évolution des salaires et témoigne de l’écrasement des grilles salariales.

 

Aujourd’hui, le nombre de cadres payés en dessous du montant du plafond de la Sécurité sociale[1] a atteint la barre des 20 %. Une progression de 7,6 points sur 10 ans. La dégradation des salaires s’explique notamment par la non-reconnaissance des qualifications des jeunes diplômés à l’embauche.

L’extension de l’emploi précaire pour les jeunes diplômés se conjugue avec des rémunérations brutes annuelles sous le plafond de la sécurité sociale. Aujourd’hui, le salaire d’un jeune ingénieur informatique-sécurité, par exemple, atteint vaillamment 2 500 euros brut mensuel. Et l’accession à l’emploi se dégrade encore. Il en est de même pour la fonction publique où le seuil d’embauche en catégorie A est à 1,13 SMIC (1 615€ brut mensuel).

La tension sur les salaires concerne aussi les cadres en poste avec une progression de 0,5 % en 2013 contre 2,9 % en 2012 et 2,4% en 2011.

Les politiques publiques accentuent ce tassement avec les exonérations de cotisations sociales accordées sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, avec ainsi une trappe à bas salaires qui a aussi des conséquences sur les salariés les plus qualifiés.

La France est en tête des pays redistributeurs de dividendes. La masse salariale des entreprises non financières a été multipliée par 3,6 alors que les dividendes versés aux actionnaires l’ont été par 20 en trente ans.

L’UGICT-CGT revendique la reconnaissance et le paiement de toutes les qualifications. Dans le cadre de la campagne de la CGT sur le coût du capital, l’UGICT propose :

  1. L’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice des fonctionnaires avec un salaire minimum de720 € brut mensuel pour la catégorie B et 3 060 € brut mensuel pour la catégorie A.
  2. L’égalité salariale immédiate entre les femmes et les hommes
  3. L’ouverture immédiate de négociations dans les entreprises et les branches pour :
  • Des augmentations salariales générales au moins égales à l’évolution du plafond de la Sécurité sociale
  • Un plan de rattrapage salarial pour garantir qu’aucun cadre ne soit rémunéré en-deçà du plafond de la Sécurité sociale
  • Le conditionnement des aides publiques à la conclusion de négociation salariale dans les branches et les entreprises

 

 

***

[1] Plafond de la sécurité sociale 2013 en salaire brut : 3 086 euros mensuels, 37 032 euros annuels

 

http://www.ugict.cgt.fr/ugict/presse/tassement-des-salaires?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+UGICT-CGT-ActusGenerales+%28UGICT+-+Actualit%C3%A9s+G%C3%A9n%C3%A9rales%29&utm_content=Netvibes

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30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 12:20

Dans un contexte persistant d’affaiblissement des droits des salariés par des dispositions législatives et conventionnelles, des décisions de justice s’appuyant sur le droit social international et européen permettent de résister efficacement à ces reculs. Une nouvelle décision emblématique de cette tendance concerne la remise en cause du dispositif des forfaits en jours dans un secteur d’activité qui utilise très fortement ce dispositif dérogatoire, par le biais d’accords collectifs, en recourant à toutes les possibilités offertes par la loi. Nouvelle occasion de rappeler que la loi n’est pas au-dessus du droit et que les accords collectifs, de branche et d’entreprise, ne sont pas non plus au-dessus du droit.
Michel CHAPUIS

Dans le prolongement des deux décisions obtenues par la Cgt et par la Cgc devant le Comité européen des droits sociaux (Conseil de l’Europe) et de la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 juin 2011 (1), une nouvelle décision vient d’être obtenue dans le secteur couvert par la convention collective dite Syntec (nom de la chambre patronale). Selon cette importante jurisprudence, les dispositions sur le forfait-jour de la convention collective dite Syntec sont juridiquement nulles. La décision est d’autant plus remarquable que c’est le juge qui a relevé de lui-même l’argument du caractère illicite du système de forfait-jour mis en œuvre dans l’entreprise (par un moyen relevé d’office). En effet, la Cour de cassation (chambre sociale) estime que l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (2).

Par conséquent, la Cour de cassation (chambre sociale) en déduit qu’une convention de forfait en jours individuelle, signée dans une entre- prise par un salarié (avenant à son contrat de travail), qui vise seulement l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999, est juridiquement nulle. En effet, les garanties prévues par la convention collective dite Syntec étant insuffisantes au regard des exigences de la jurisprudence de la Cour de cassation, appuyées sur le droit international et européen, si l’accord d’entreprise ouvrant la possibilité de conclure une convention de forfait (avenant au contrat) ne prévoit pas des dispositions permettant de satisfaire à ces exigences, les conventions de forfait conclues en application de ces textes conventionnels sont juridiquement nulles.


Cette décision reprend la motivation des arrêts précédents, notamment en s’appuyant forte- ment sur le droit social international et européen (voir le visa des textes : « Vu... »).
Ainsi, la Cour de cassation (chambre sociale) rappelle que: « Vu l’article 151 du Traité sur  le  fonctionnement  de  l’Union  européenne  se  référant à la Charte sociale européenne et à la  Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L.212-15-3  ancien du Code du travail, dans sa rédaction  applicable au litige, interprété à la lumière de  l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive  1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993,  des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive  2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil  du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte  des droits fondamentaux de l’Union européenne ; »

Attendu, d’abord, que le droit à la santé et au  repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; »

Attendu, ensuite, qu’il résulte des articles susvisés des Directives de l’Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que  dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; » Attendu, enfin, que toute convention de forfait  en jours doit être prévue par un accord collectif  dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des  repos, journaliers et hebdomadaires... »


Par conséquent, pour la Cour de cassation (chambre sociale) :

« Attendu que pour fixer à une certaine somme la  moyenne des salaires de la salariée et condamner  l’employeur au paiement de diverses sommes à  titre de rappels de salaire et congés payés afférents,  l’arrêt retient que la convention collective prévoit  que les rémunérations des salariés concernés par  le régime du forfait doivent être au moins deux  fois supérieures au plafond de la sécurité sociale ;  que la convention de forfait par référence à l’accord d’entreprise qui lui-même intègre l’article 32  de la convention collective nationale prévoit “un  suivi spécifique au moins deux fois par an” ; que  conformément à la mission visée dans le contrat  de travail de la salariée, il convient de requalifier  le salaire minimum de la salariée en se référant à  la convention collective nationale... »


La Cour de cassation (chambre sociale) considère que la cour d’appel n’a pas respecté le droit applicable, international et européen (3) : « Qu’en  statuant ainsi, alors que ni les dispositions de  l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la  durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d’études  techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils  et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987,  ni les stipulations des accords d’entreprise des  22 décembre 1999 et 5 novembre 2004 ne sont de  nature à garantir que l’amplitude et la charge de  travail restent raisonnables et assurent une bonne  répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité  et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû  déduire que la convention de forfait en jours était  nulle, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Ainsi, les juges relèvent que ni la convention de branche dite Syntec, ni les accords d’entreprise ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé. Ils en concluent que, la protection de la sécurité et de la santé du salarié n’étant pas assurée, la convention de forfait annuel en jours (avenant individuel) est nulle.


Par cette décision, le dispositif dérogatoire du forfait-jour mis en œuvre dans l’entreprise (prévu dans la convention collective nationale – Ccn –,les accords de l’entreprise et la convention individuelle), en conformité avec la loi (Code du travail), est écarté par le juge puisque contraire au droit applicable (international et européen). La salariée obtient donc gain de cause (au-delà de ses demandes du fait du moyen soulevé d’office par le juge) : ses heures de travail effectuées doivent être calculées et rémunérées selon les règles de droit commun (calcul des heures à la semaine, majorations pour heures supplémentaires des heures effectuées au-delà de la durée légale...) ; le calcul des rappels de salaire sera effectué par la cour d’appel de renvoi (CA Versailles). Ainsi, même après avoir signé une convention de forfait-jour, il est possible pour le salarié de demander et d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires (cependant, si le for- fait-jour est nul, il ne fait pas présumer de l’existence d’heures supplémentaires : le salarié doit donc fournir des éléments sur les heures supplémentaires effectuées (4).


Ainsi, la Ccn des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « Convention Syntec », se voit sanctionnée. Cette convention est sanctionnée de la même manière que l’ont été récemment, après la décision du Comité européen des droits sociaux (Conseil de l’Europe) et le premier arrêt de la Cour de cassation en la matière (5), précités, d’autres conventions collectives prévoyant des forfaits en jours sans respecter les dispositions du droit international et européen : la convention collective nationale de l’industrie chimique (6), la convention collective nationale des aides familiales rurales et du personnel de l’aide à domicile en milieu rural, et, en dernier lieu, la convention collective nationale du commerce de gros (7).

Cette affaire rappelle que, pour connaître le droit applicable, l’examen du Code du travail et des dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise est bien entendu nécessaire, mais il ne saurait suffire. Il est également nécessaire de prendre pleinement connaissance de la jurisprudence concernée et du droit social international et européen applicable. Par conséquent, les négociateurs des textes conventionnels, de branche et d’entreprise, doivent pleinement en tenir compte.

(1) Voir chroniques juridiques d’Options n° 563 du 24 janv. 2011 et n° 569 du 26 sept. 2011.
(2) Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, Mme Vanessa X... c/ la société Lowendal group – Lowendalmasaï SA, n° 11-28.398, à paraître au bulletin des arrêts de la Cour où figurent les arrêts les plus importants – cet arrêt « fait jurisprudence ».
(3) Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 octobre 2011.
(4) Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2013, n° 12-14.729.
(5) Chambre sociale, 29 juin 2011.
(6) Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, société Métaux spéciaux Mssa.
(7) Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, société Toupargel.

Bibliographie :
M. Miné, C. Boudineau, A. Le Nouvel, M. Mercat-Bruns, D. Roux- Rossi, B. Silhol, Le droit social international et européen en pratique, Ed. Eyrolles, Paris, 2e édition, 2013, 402 pages, 35 euros. Voir spécialement chapitre V.

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13 septembre 2013 5 13 /09 /septembre /2013 09:17

Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé vient de publier un simulateur web permettant de calculer l'âge de l'accès à une retraite à taux plein. Faites le test ! Si vous ne croyez toujours pas que le projet de réforme des retraites est anti jeunes, vous allez en avoir la démonstration...

"Si vous continuez à exercer une activité régulière, vous aurez droit à une pension de retraite à taux plein à XX ans et XX mois".

Tout est dans le "si" et dans le "taux plein"... Au vu du taux de chômage chez les jeunes et les seniors, il y a de quoi se poser des questions. Il y a certainement plus de chances que vous ne partiez pas avec une retraite à taux plein, mais plutôt avec une retraite incomplète et une décôte pénalisante. Traduction : un niveau de retraite très très en dessous de ce que sera votre niveau de vie en fin de carrière, puisqu'en moyenne en 2012, selon la CNAV, les femmes partent avec 35,2 annuités et les hommes avec 37,7.

En somme, c'est non sans cynisme de mauvais goût que ce simulacre de calculateur vous annonce une retraite "à 62 ans" sans tenir compte de la décote qui pourrait, de fait, vous placer dans l'impossibilité de prendre votre retraite à cet âge là.

Et, si vous avez fait des études, vous vous rendez très vite compte que cette réforme entérine le recul de l'âge effectif de départ à la retraite en vous annonçant une retraite à taux plein vers 65, 66, 67 ans..

En prime, le site vous annonce que vos jobs étudiants pourront compter et que vous pouvez racheter vos années d'études... Donc, si vous avez travaillé pour financer vos études, vous pourrez utiliser l'argent que vous n'avez pas pour racheter vos trimestres... En sachant que le salaire moyen à l'embauche est de 1500 euros pour un jeune... bon courage !

On attend avec impatience le calculateur du niveau de pension ! Quitte à assumer une mauvaise réforme avec l'allongement de la durée de cotisations à 43 ans, autant le faire jusqu'au bout et chiffrer ce que sera la future retraite des jeunes.

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29 août 2013 4 29 /08 /août /2013 12:10

Prêts pour une baisse de votre retraite ?

Allongement de la durée des cotisations = baisse de votre retraite

40, 42, 43… on peut longtemps jouer au jeu de l’allongement de la durée d’années de cotisations nécessaires pour une retraite à taux plein. Dans la réalité, les départs en retraite ne se font qu’avec 37,5 annuités en moyenne. L’allongement de la durée légale ne fait qu’aggraver la décote pénalisante. Cela revient donc à baisser le niveau des pension de celles et ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas partir à 65 ans, voire plus, soit pour des questions d’emploi (le nombre de ruptures conventionnelles a explosé), soit pour des questions de santé (l’espérance de vie en bonne santé à 62 ans est en baisse).

Vous avez fait des études ? Dites au revoir à la retraite à taux plein

Etant donné que l’on commence aujourd’hui à cotiser en moyenne à 26 ans, si la plus jeune génération veut une retraite à taux plein, elle devra partir après 65 ans. C’est un reniement de la retraite à 60 ans instaurée par François Mitterrand. D’autre part, retarder le départ en retraite des seniors, c’est repousser l’accès à un emploi stable pour les jeunes

Des pensions encore plus dégradées pour les femmes

Au moment du départ en retraite, un homme part aujourd’hui avec 39 annuités en moyenne, contre seulement 36 pour les femmes.

De plus, le calcul de leur retraite se fait sur la base de salaires inférieurs de 27% en moyenne.

Salariés, cotisez vous pour un chèque cadeau à votre employeur


Le Premier Ministre a annoncé son intention de supprimer les cotisations patronales pour la branche famille de la Sécurité sociale, soit un gain de 35 milliards en échange d’une hausse des cotisations retraites représentant pour eux seulement 2 milliards.

3 raisons de vous mobiliser le mardi 10 septembre 2013

1) Financer les retraites c’est aujourd'hui possible :

  • en modulant les cotisations et en conditionnant les aides publiques aux politiques de salaire et d’emploi des entreprises,
  • en remettant en cause des exonérations de cotisations sociales (30 milliards par an),
  • en cotisant sur l’ensemble de la rémunération (l’épargne, l’intéressement ou la participation ne comptent pas pour la retraite)
  • en créant une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises (20 à 30 milliards par an).

2) Les études, un temps perdu ?

Comment accepter que l’on soit pénalisés d’avoir fait des études, alors même que cela profite à l’augmentation générale de la productivité ? La prise en compte des années d’études dans le calcul des retraites devrait être un droit acquis lors de l’obtention de son diplôme. La solution du rachat est une illusion injuste, discriminante, et dissuasive quand on connaît la situation de l’emploi et le niveau des salaires.

3) L’égalité femmes-hommes : un bénéfice général

Il faut dès aujourd’hui sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité professionnelle et lutter contre le temps de travail imposé. L’Égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporterait en effet 5 milliards d’ici 2025 (soit autant que l’augmentation annoncée des cotisations) et 10 milliards d’ici 2020.

 

http://www.ugict.cgt.fr/articles/actus/reforme-retraites-10-sept?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+UGICT-CGT-ActusGenerales+%28UGICT+-+Actualit%C3%A9s+G%C3%A9n%C3%A9rales%29&utm_content=Google+International

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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 09:04

[Par Marie-José KOTLICKI] Dans l’esprit des grands prêtres du libéralisme, la compétitivité des entreprises est réduite à l’unique mécanisme de la baisse du « coût » du travail. Leur objectif est donc réduire le niveau des prestations publiques de retraites d’autant plus que le système par répartition reste un obstacle au développement de la capitalisation et à l’émergence d’un marché concurrentiel et lucratif de la protection sociale. Cette option vise donc à exonérer les entreprises de toute contribution au financement des besoins sociaux de la collectivité.

La réforme visée n’est pas une réforme comme les autres pour trois raisons.

Elle porte tout d’abord un principe sans précédent : l’insécurisation du niveau des pensions liquidées en appliquant la désindexation des retraites de l’évolution des prix, voie ouverte par la signature de certaines organisations syndicales de l’accord Agirc-Arrco du 13 mars 2013.

Accompagnée par une nouvelle augmentation du nombre d’annuités exigées, cette réforme scellerait le sacrifice de la jeunesse en France, celui de la « génération double peine ».

Les jeunes verraient l’horizon de la retraite inatteignable, son niveau amputé, mais aussi leur insertion professionnelle encore plus compromise.

L’effet immédiat serait l’augmentation du chômage pour les jeunes.

De telles dispositions modifieraient aussi radicalement la donne pour les retraités jusqu’à leur place dans la collectivité. De contributeurs à l’économie aujourd’hui, les retraités ainsi paupérisés seraient mis à la charge de la collectivité. Or, on ne peut réaliser une réforme des retraites sans prendre en compte ses impacts immédiats sur la santé des travailleurs, sur le niveau de l’emploi et du pouvoir d’achat des ménages, ou en ignorant la réalité des évolutions sociologiques de la population.

Enfin, les décisions envisagées feraient définitivement exploser le principe de solidarité entre générations, mais aussi entre composantes du salariat cadres et non-cadres, substituant au principe d’égalité des droits et de  contribution proportionnelle à ses revenus, celui de l’équité au nom duquel on désindexerait plus fortement les pensions des plus aisés.

Il s’agit clairement d’exclure l’encadrement du système de solidaritépour mieux le pousser à la capitalisation et fragiliser tout l’édifice des retraites par répartition.

Le gouvernement s’apprête à étouffer le débat sur les propositions alternatives de réforme des retraites à partir de choix idéologiques libéraux dogmatiques. C’est ainsi que la CGPME réclame la révision du système particulier des fonctionnaires au nom de l’équité. Quel rapport avec la situation des PME et TPE ? Quel degré d’expertise en la matière détient ce syndicat patronal vassal du Medef ? Si ce n’est pour façonner un contre modèle social.

La CGT fait le choix inverse, celui de promouvoir un débat public et citoyen sur les enjeux de la retraite autour d’une question clef : peut-on aujourd’hui avec l’augmentation de l’espérance de vie, du chômage, de la dette publique, financer un système de retraites par répartition solidaire à prestations définies ?

Comment anticiper le risque d’une réforme systémique qui, cacherait son nom, du fait du blocage actuel du gouvernement pour accroître les ressources des régimes de retraites.

***

Intervention de Marie-José Kotlicki, Secrétaire Générale de l'UGICT-CGT,
lors de la journée Construire l'Avenir des Retraites Pour Tous

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14 mai 2013 2 14 /05 /mai /2013 11:04

L’UGICT-CGT (CGT des Ingénieurs, Cadres et Techniciens) a été reçue le 13 mars dernier par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche suite à l’ouverture d’un chantier sur les stages en entreprise. A cette occasion, le ministère a annoncé la reprise de certaines des propositions de la CGT et notamment :

- l’interdiction des stages de plus de 6 mois,
- la mise en place d’un quota de stagiaire maximal par entreprise
- l’extension de l’obligation de gratification des stagiaires au secteur public et paramédical.
- L’inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel.

Cependant, depuis 2 mois, ce chantier semble enterré. Pire, alors que certains Parlementaires souhaitaient à l’occasion du débat sur la loi dite de « sécurisation de l’emploi » faire adopter des amendements visant à réglementer les stages, le gouvernement n’a pas souhaité les retenir.

Pourtant, alors que le chômage et la précarité des jeunes explose, les stages sont trop souvent utilisés pour contourner le droit du travail et retardent l’accès à un emploi stable. Avec 1,6 millions de stagiaires sans aucun statut et plus de 100 000 emplois occupés indument par des stagiaires, il y a urgence à agir ! Pourquoi, alors que le Président de la République ne cesse d’expliquer que sa priorité c’est l’emploi, le gouvernement n’agit-il pas pour réglementer les stages en entreprise ?

La CGT attend des mesures avant l’été permettant la définition d’un statut du stagiaire dans le code du travail reposant sur 3 piliers

• La garantie du contenu pédagogique du stage, avec notamment la limitation du nombre de stagiaires suivis par enseignant et par tuteur salarié, et la définition des missions du stagiaire à partir des contenus de sa formation.

• La création d’un statut du stagiaire en entreprise, sur le modèle de celui des apprentis, avec notamment une rémunération minimale à 50 % du SMIC dès le premier jour du stage augmentant en fonction de la durée du stage et du niveau de qualification et comprenant les cotisations retraite, l’interdiction des heures supplémentaires et le droit aux congés, ou encore la protection du stagiaire face au ruptures abusives de stage.

• Des mesures pour empêcher que les stagiaires ne remplacent les salariés ou les apprentis, et notamment l’interdiction effective des stages hors cursus et des stages de plus de 6 mois et la mise en place d’un quota maximal de stagiaire par entreprise et l’inscription des stagiaires sur le registre unique.

Réglementation a minima assortie de multiples dérogations, la recette utilisée ces dernières années a démontré son inefficacité. La CGT ne se contentera pas de déclarations d’intention et attend que le gouvernement agisse avant l’été pour construire un statut protecteur pour l’ensemble des stagiaires.

Montreuil, le 14 mai 2013

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 10:37

« Un bon cadre est impliqué. Un bon cadre applique les décisions de sa direction. Un bon cadre ne compte pas ses heures. Un bon cadre est toujours de l’avis de sa direction.  » C’est pour en finir avec les idées reçues et surtout les alerter sur la situation devenue critique pour les salariés de l’encadrement, pour inviter les cadres à réagir, à se syndiquer que la « CGT des ingés, cadres, techs », l’Ugict vient de lancer une campagne publicitaire choc dans les titres de presse magazine et quotidienne lus par les cadres.

 

La force de cette campagne tient à la sobriété et à la violence de ces constats appliqués sur le dos de silhouettes noires en contre jour, mais aussi à son financement. Elle commence par le biais du net sur une plateforme de financement contributif en ligne (masstomass.com) qui permet aux internautes d’en prendre connaissance, de la diffuser de façon virale autour d’eux et de contribuer à son financement, mais aussi de suivre l’avancée du financement.|

 

http://www.cgt.fr/Une-campagne-pub-de-choc-pour.html

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