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8 novembre 2013 5 08 /11 /novembre /2013 09:58

Dans ses statuts, la Cgt s’engage à lutter contre toutes les formes de dominations et de discriminations. En 2007, l’adoption de la Charte Egalité femmes-hommes a renforcé l’engagement de notre organisation sur cet enjeu social et sociétal.

Nous sommes dans une société en mouvement, avec, à la fois, des avancées indéniables sur les droits des femmes, sur leur place dans  la société, et dans le travail ; pourtant face à ses avancées nous constatons des résistances au changement, des freins persistants et s’intensifiant, contre la mise en place d’une société réellement égalitaire. Une douzaine de lois visent à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans l’emploi et le travail, mais force est de constater que la société ne s’est pas, pour autant, organisée, afin de permettre l’égalité effective.

Parmi les freins à l’égalité, il faut citer notamment les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, mais aussi les violences envers les femmes. Au fondement de ces inégalités se trouve la théorisation de rôles et de fonctions différentes pour les femmes et les hommes, qui enferment dans des identités hiérarchisées. Les violences reposent sur l’idée que les femmes sont des objets au service des désirs des hommes, et s’appuient sur les stéréotypes sexués et sexistes, véhiculés notamment dans les publicités et les médias.

La violence envers les femmes est intolérable et inacceptable, c’est la manifestation la plus aiguë des inégalités entre les femmes et les hommes. Dans « violence », il faut aussi entendre le mot « viol ». Depuis 2005, la Cgt est engagée  le 25 novembre dans le cadre de la « Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ». A cette occasion, nous rappelons, qu’à la CGT, nous luttons contre les violences sexistes et sexuelles au travail comme dans la vie privée. Parler  de violences,  englobe  les violences conjugales, les mariages forcés, les mutilations sexuelles, le viol et la prostitution. Les chiffres connus sur les réalités des violences subies par les femmes attestent que nous sommes face à un phénomène social. Contrairement à une idée trop répandue, les violences faites aux femmes ne sont pas que des questions d’ordre privé. Cela a des conséquences sur la société, sur la vie au travail, c’est une question politique et cela nous concerne.

La prostitution est l’une des expressions les plus violentes de la domination masculine.

Quand on aborde la question du système prostitutionnel, c’est la question de la marchandisation des corps et des êtres humains qui est posée et celle d’un système de domination  avec le système prostitueur. La CGT fait partie depuis longtemps de collectifs, d’associations   abolitionnistes, et considère que cette activité ne saurait être considérée, ni comme un métier, ni comme une « offre de service ». La prostitution est devenue un phénomène très organisé de la mondialisation libérale, et une des formes d’oppression humaine les plus inadmissibles : dans ce système organisé, on parle de « clients », « d’industrie du sexe », de « services »…Les « clients » passent par un rapport marchand pour assouvir leur volonté de domination, dans un acte, où la personne, face à eux, n’existe pas comme une personne désirante, elle  est ramené au rang d’objet.

Trop souvent, les partisans de la prostitution mettent la question du « libre choix » en avant comme argument pour protester contre tout dispositif dissuasif ou responsabilisant. Derrière ces mots, il y a un enjeu de taille, pour l’ensemble des femmes, pour l’égalité femmes/hommes et pour le respect des droits humains : quelle société voulons-nous ? Une société sans prostitution est-elle possible ?

La Cgt réaffirme que la prostitution libre, cela n’existe pas. Notre lutte contre toutes les formes de dominations nous engage à une approche abolitionniste : 98 % des  prostituées sont victimes de réseaux, 50 % des prostituées sont d’origine étrangère. Les pays européens qui ont une approche réglementariste (Allemagne, Pays-Bas) observent une augmentation de la prostitution des enfants, une augmentation des personnes prostituées venant des pays voisins, souvent contre leur gré, et enfin aucune amélioration des conditions sociales pour les prostituées…

D’un autre côté, les expériences abolitionnistes (Suède, Islande, Norvège) relèvent une diminution de la prostitution de rue en particulier du trafic organisé car ces « marchés » deviennent « hasardeux » pour les proxénètes (en Suède :- 50 %), la diminution du nombre de clients, donc de la demande, et cela sans augmentation des offres sur internet.

Pour la CGT, une politique publique permettant de lutter contre la prostitution est possible et nécessaire, et doit s’appuyer sur 4 piliers :

 

Lutter contre les réseaux de traite et de proxénétisme, à l’échelle nationale et internationale

 

Accompagner globalement les personnes prostituées, notamment en les aidant à sortir de la prostitution. Cela passe par l’abolition du délit de racolage passif, par un accompagnement social et par l’accès aux droits sociaux pour les personnes prostituées (titre de séjour, accès à l’emploi, au logement…). Cela nécessite des moyens financiers et humains conséquents.

Renforcer l’éducation à  la sexualité et la prévention, mener une campagne nationale d’information de sensibilisation sur les violences inhérentes à la prostitution.

Responsabiliser les clients et pénaliser l’achat d’actes sexuels.

Les idées reçues autour de la prostitution sont courantes, « elle serait le plus vieux métier du monde » ! « C’est un métier comme un autre » ! » « Elles ont choisi de faire ça, et  personne ne les y oblige… » ! « Cela évite aux malades sexuels de s’en prendre aux enfants… » « Qu’il est impossible de supprimer la prostitution ! ».En fait, il s’agit d’une question de volonté politique. Ainsi pendant des siècles, la suppression de l’esclavage apparaissait impossible.

 On oublie que c’est surtout une expression de la misère !

La prostitution concerne différentes personnes et de différentes manières. Pour illustration, le phénomène de la prostitution étudiante est un phénomène émergent en France. Des salariées « cumulent » un emploi à temps partiel  et une « activité» de prostituée. De jeunes homosexuels se retrouvant à la rue sans possibilité d’accueil se prostituent, ou bien des personnes transgenres, face à l’impossibilité de changer d’identité civile sans opérations obligatoires, se retrouvent sans emploi, ne pouvant plus travailler.

Quelle soit d’ordre  occasionnelle, liée à la traite, ou à des proxénètes, la Cgt dénonce la prostitution et ses violences en proposant des leviers d’intervention face à ces situations. Si la lutte contre les réseaux mafieux et de proxénétisme relève d’engagement du gouvernement sur le moyen terme, il est un domaine où les mesures de lutte contre la prostitution peuvent être immédiates : il faut agir sur le volet économique et social : faire reculer la pauvreté et supprimer la misère sociale, la précarité, la flexibilité et les inégalités entre les femmes et les hommes : Agir pour sécuriser le travail.

Notre organisation est engagée pour construire cette société où l’égalité entre les femmes et les hommes soit réelle. Que ce soit négocier l’égalité professionnelle dans les lieux de travail, où bien lutter contre les violences faites aux femmes, nous sommes bien dans le même combat !

Il est important de donner à voir que la violence n’est pas une fatalité dans la société. La violence s’apprend. Par conséquent, construire une société égalitaire, non violente et non sexiste, cela est possible dès à présent. 

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30 octobre 2013 3 30 /10 /octobre /2013 11:07

VERS LE « JUSTE COÛT » DU TRANSPORT POUR L’EMPLOI, LA SÉCURITÉ ET L’ENVIRONNEMENT

Depuis plusieurs mois, les difficultés pour le maintien en activité des industries agroalimentaires bretonnes seraient dues à l’écotaxe poids lourds. Chefs d’entreprises, agriculteurs, se sont succédé ces derniers jours au chevet des salariés licenciés pour orienter leur lutte vers les portiques chargés de comptabiliser le kilométrage des camions de marchandises.

Cette nouvelle taxe poids lourds décidée en 2009 dont l’application devrait voir le jour d’ici peu, n’est pas encore effective qu’elle serait déjà la cause des licenciements annoncés dans les grands groupes de l’agroalimentaire.

Le transport routier représente 99% du trafic fret en Bretagne. Cela a comme conséquences, d’une part de générer un trafic considérable sur nos routes, et d’autre part de faire que la Bretagne soit une des régions qui, avec l’importance du transport routier de marchandises, pollue le plus et augmente les émissions de gaz à effet de serre. 
Cette politique des transports mobilise des moyens financiers importants nécessaires à l’entretien des routes, limite le report modal au détriment des modes alternatifs comme le fer ou le maritime et cela au détriment de l’environnement et de la sécurité routière.

Enfin, sur l’ensemble du transport routier, les plus polluants sont les petits parcours (120 kms) et sont les plus nombreux en Bretagne. Pour la Cgt, l’internalisation des coûts externes des modes de transports, notamment routiers, est une nécessité pour sortir de leur sous tarification. La logique consiste à imposer la tarification du fret à son juste coût afin d’en finir avec une concurrence qui se nourrit entre les modes de transport et les salariés de la route, du rail, du fleuve et de la sous-traitance.

Cette contribution doit favoriser le transport fret ou fluvial, moins cher, moins polluant, mais à développer. Cela s’inscrit dans les transitions énergétiques et écologiques voulues et décidées par les pouvoirs publics.

Comme toutes les taxes, si elles sont injustes pour ceux qui y sont contraints, celle-là a le mérite de faire payer ceux qui polluent le plus et détériorent le plus les routes qui sont des biens collectifs.

Une autre ambition dédiée à cette taxe est d’inciter les sites de productions à être proche des lieux d’élevages. Exactement ce que remettent en cause les licencieurs d’aujourd’hui qui favorisent leurs critères de compétitivité au détriment de l’emploi et de l’industrie intelligente. L’aménagement du territoire est un enjeu majeur pour que la population puisse équitablement travailler sur toute la région.

Cela nécessite une péréquation des financements pour permettre que les activités industrielles se développent de manière égalitaire à l’inverse de la recherche d’une métropolisation d’excellence qui accélère la désertification rurale, particulièrement dans le centre Bretagne.

Si on prend l’ensemble des coûts des modes de transports, celui routier est le plus cher mais, plus du tiers de ce coût est supporté par la collectivité et non par les transporteurs ou les donneurs d’ordre.

Dans les faits, la taxe sera payée par les transporteurs qui la reporteront sur leurs donneurs d’ordre. Ils se trouvent être ceux qui sonnent le tocsin et sont la principale cause des maux de l’économie de notre pays et plus singulièrement dans notre région.

La légitime mobilisation des futurs salariés licenciés est détournée pour baisser le coût des transports, satisfaire l’appétit sans limite des actionnaires, et par incidence accélérer leur propre licenciement.

C’est d’autant plus morbide que les principaux instigateurs de cette machiavélique manipulation sont les mêmes qui payent leurs salariés au plus bas comme dans la grande distribution, les abattoirs ou encore le transport.

Cette faiblesse des salaires leur permet d’ailleurs de bénéficier d’allègement de cotisations sociales les plus fortes. Le plus horrible, c’est que des salariés en arrivent à s’affronter physiquement pour défendre leur emploi alors que les fossoyeurs de l’emploi les regardent en se frottant les mains.

L’écotaxe poids lourds en elle-même ne réglera pas les situations d’emploi. De même, elle n’interfère pas sur les décisions des directions d’entreprise de licencier. Par contre, elle peut être un frein pour les entreprises de s’éloigner des sites de matière première en délocalisant pour faire plaisir aux actionnaires et en laissant derrière eux des centaines ou milliers de salariés à la rue ainsi que des territoires désertifiés.

Il est à noter au passage, que le patronat du transport routier vient d’obtenir l’exonération de sa contribution à la taxe climat énergie par le Premier ministre. C’est aussi le moment où une fronde de députés de l’opposition demande la suppression de l’écotaxe poids lourds, alors qu’ils avaient été contraints, par les décisions du Grenelle de l’Environnement, de la voter lorsqu’ils étaient dans la majorité.

On comprend mieux pourquoi les plus intéressés, par la non application de cet impôt pour l’environnement, ne sont ni les salariés, ni les éleveurs, du moins les plus « petits ».

Devant cette situation, il faut revoir le concept de production, comme le demande la Cgt, en prenant en compte la réflexion par filière. Il n’y a pas d’avenir pour l’environnement dans une société qui se base sur la compétitivité, plaçant les salariés en concurrence et développant la logique du bas coût. C’est pourquoi la Cgt fait du développement humain durable une priorité. Des choix de société sont à faire. Mais pas celui du gouvernement tendant à écouter les sirènes des lobbys économiques pour apporter de nouvelles dérogations. Le patronat n’en aura jamais assez. La succession de cadeaux qui lui sont fait au nom du maintien de l’emploi ne cesse d’augmenter le nombre de chômeurs et de salariés pauvres. A un moment, il faudra affronter les réalités : Arrêter d’augmenter nos impôts et faire payer les actionnaires des entreprises.

Les recettes de l’écotaxe poids lourds doivent être reversées aux conseils généraux pour entretenir les routes dégradées par les camions. Si ces ressources n’existent pas, les collectivités vont devoir trouver des fonds en augmentant encore les impôts des citoyens dans lesquels vont nécessairement se retrouver les salariés licenciés.

Alors, oui, la mobilisation doit se poursuivre, mais pour maintenir et développer les activités industrielles et les emplois qui y sont liés.

Les enjeux posés au monde du travail consistent à rassembler les salariés, ceux qui sont dans des situations difficiles et les autres, pour s’opposer à un patronat qui n’a que pour objectif de s’accaparer l’ensemble des richesses créées par les travailleurs.

Dans ce sens, la Cgt appelle les salariés à se mobiliser par des actions dans les entreprises pour faire entendre leurs revendications, et exiger des augmentations de salaire, des bonnes conditions de travail et des créations d’emplois avec des jeunes qui sont actuellement la génération la plus exposée à la précarité, la misère et la pauvreté.

http://www.cgt.fr/Les-patrons-bretons-veulent.html

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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 13:49

La Dares dévoile, dans son enquête, les motifs principaux qui poussent les salariés à opter pour la rupture conventionnelle.

Cette enquête porte sur un échantillon de 4 500 salariés qui ont signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011.

Les conclusions de cette enquête confirment les craintes exprimées par la CGT qui réclame plus d’encadrement à l’égard de ce dispositif.

Les principales causes de ruptures sont liées à des problèmes avec les directions d’entreprises.

Viennent ensuite, parmi les motifs de départ, les insatisfactions liées au salaire ou au contenu du travail (39%), 31% des salariés sondés désignent le changement de méthode de management comme étant la cause principale de leur départ de l’entreprise.

Les changements d’organisation et la dégradation des conditions de travail, conflits internes et les difficultés économiques de l’établissement sont à l’origine de 24% des ruptures conventionnelles.

Les ruptures conventionnelles entrainent dans une même entreprise d’autres départs ce qui peut supposer qu’en l’absence d’un tel dispositif, des mesures de licenciements et d’accompagnement auraient dû voir le jour. Enfin les salariés ayant contracté une rupture conventionnelle, retrouvent rarement un emploi puisque 60% d’entre eux déclarent être toujours à la recherche d’un emploi.

En 2008, durant la négociation de l’accord « modernisation du marché du travail », la CGT a dénoncé le dispositif de rupture conventionnelle en expliquant qu’il s’agissait d’un marché de dupes. Cela se vérifie par l’explosion de ce dispositif utilisé par les entreprises comme effet d’aubaine pour remplacer les licenciements économiques

La CGT propose dans une première étape d’encadrer les ruptures conventionnelles en soumettant l’intégralité des indemnités aux cotisations sociales. Au-delà de neuf ruptures conventionnelles annuelles, (conclues pour des raisons autres que personnelles), un PSE doit être obligatoire avec une information mensuelle obligatoire aux Institutions du personnel comprenant le nombre de ruptures conventionnelles et le total des indemnités versées.

Un questionnaire adressé au salarié par la DIRECCTE pour connaître l’objet de la rupture (raisons personnelles ou proposition initiale de l’employeur) serait communiqué aux IRP dont les statistiques générées permettraient de faire évoluer les aides versées aux entreprises.

La CGT propose dans une seconde étape le remplacement de ce dispositif par la création d’un nouveau prévoyant de nouveaux cas de démissions légitimes (indemnisées par l’assurance chômage) pour les situations où les salariés veulent réellement et librement partir de leur entreprise (pour changer de profession par exemple).

Lutter contre le chômage passe aussi par une lutte contre les abus en matière de licenciements déguisés.

Montreuil le 4 octobre

http://www.cgt.fr/Il-est-urgent-d-encadrer.html

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27 août 2013 2 27 /08 /août /2013 18:41

Le secrétaire général de la CGT a écrit une lettre ouverte à Jean-Marc Ayrault à la suite de la rencontre avec le Premier ministre ce 26 août. "Une réforme est nécessaire", affirme Thierry Lepaon, "elle doit être destinée à améliorer la situation des retraités actuels et futurs et à favoriser l’emploi et les salaires."

Monsieur le Premier Ministre,

A l’issue de la publication du rapport de Yannick Moreau, le gouvernement a mené une série d’entretiens avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs afin d’engager une réforme des retraites dès cette rentrée.

A la fin de ce processus et suite à la rencontre que nous avons eue ce matin, je souhaite vous rappeler les propositions concrètes que la CGT a formulées tout au long de cette concertation dans l’objectif de faire progresser les droits des salariés, d’assurer leur financement et de réduire les inégalités existantes.

En premier lieu, je vous rappelle que nous étions et sommes toujours demandeurs d’une négociation tripartite entre syndicats de salariés, organisations patronales et gouvernement.

Les entretiens bilatéraux qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et le gouvernement ont pour effet d’éluder le débat nécessaire sur la part des richesses produites par les entreprises consacrée au financement de la protection sociale. La responsabilité du patronat en matière d’emploi, de politique salariale, de conditions de travail et d’égalité entre les femmes et les hommes est également au cœur des enjeux.

La CGT considère qu’une réforme est nécessaire. Elle doit être destinée à améliorer la situation des retraités actuels et futurs et à favoriser l’emploi et les salaires. C’est en fonction de ces objectifs que les ressources de financement doivent être dégagées.

Cette réforme doit prendre le contre-pied des réformes précédentes qui ont toutes dégradé la situation des salariés et des retraités et n’ont pas résolu les questions de financement.

Pour que l’ensemble des salariés d’aujourd’hui et de demain puissent avoir confiance dans notre système de retraite, condition indispensable à sa robustesse, les droits qui y sont associés doivent être définis et égaux pour tous.

Pour s’inscrire dans une dynamique de progrès social, la CGT préconise d’assoir la prochaine réforme sur 4 axes : 
- Rétablir l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, avec une retraite d’au moins 75% du salaire d’activité pour la majorité des salariés et au moins égale au SMIC (que la CGT revendique à 1700 euros), 
- Tenir compte de la pénibilité par des mesures d’anticipation d’âge avant 60 ans, 
- Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, 
- Assurer une retraite de haut niveau pour le plus grand nombre et en particulier les plus jeunes d’entre nous.

La reconnaissance de la pénibilité doit s’appuyer sur une logique d’exposition ouvrant sur un dispositif de réparation. Des mesures de prévention doivent également être prises dans les entreprises, des formations accessibles aux salariés pour qu’ils puissent sortir de la pénibilité. Nous proposons la constitution d’un compte individuel de pénibilité dans le cadre de dispositions collectives permettant d’identifier des critères d’exposition (nous en proposons 12). Un an d’exposition doit donner lieu à un trimestre de bonification et d’anticipation. A partir de 20 ans d’exposition, le droit au départ serait ouvert à 55 ans.

Nous proposons que les périodes qui conduisent les jeunes à entrer tardivement dans un premier emploi stable et à temps complet soient validées : les périodes de précarité, les années d’études et les périodes d’apprentissage. La formation initiale est un gage d’efficacité économique et participe donc de la capacité d’un pays à créer des richesses et à se développer.

Les réformes régressives précédentes ont eu des conséquences négatives pour tous mais plus encore pour les femmes. Il faut donc inverser la tendance à partir de deux axes : changer profondément la situation des femmes au travail en assurant l’égalité salariale et modifier la constitution de leurs droits spécifiques à la retraite. Il faut ainsi revenir sur les paramètres de calcul de la pension pour tous : baser le salaire annuel moyen pour le calcul de la pension sur les 10 meilleures années, indexer le calcul des salaires et des pensions sur le salaire moyen. Il est urgent de revaloriser les petites pensions. La majoration de la durée d’assurance qui permet de compenser certains trimestres manquants doit être entièrement rétablie dans le public comme dans le privé.

Pour financer le rétablissement et l’extension des droits constitutifs d’une retraite satisfaisante pour toutes et tous, nous proposons deux types de mesures :

A court terme : 
- Revenir sur les 200 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, notamment en supprimant les exonérations de cotisations sociales qui n’ont pas montré d’efficacité en matière d’incitation à l’emploi stable. Celles-ci s’élèvent aujourd’hui à près de 30 milliards d’euros par an, 
- Récupérer les 80 milliards de fraude et d’évasion fiscales, 
- Atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce qui permet d’augmenter les ressources du système de 10 milliards d’euros aux horizons 2020.

A plus long terme : 
- Revoir le calcul de la cotisation employeur de sorte de la moduler en fonction de la politique salariale et d’emploi et de la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise, 
- Créer une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, au même taux que les cotisations assises sur le travail. Cette mesure permettrait de dégager 20 à 30 milliards d’euros par an, 
- Assoir l’assiette des cotisations sociales sur l’ensemble des rémunérations (primes, intéressement, participation …).

L’ensemble de ces propositions répondraient aux aspirations des salariés, à la situation économique et sociale et permettraient un financement pérenne du système.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Thierry Lepaon 
Secrétaire général de la CGT

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26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 09:20

Le Premier Ministre vient de signer les « lettres de plafond de dépense », autrement dit le budget des ministères, qui prévoit une baisse de 1,5 milliard d’euros de dépenses de l’Etat, dont la moitié au détriment des collectivités territoriales.

Selon le Premier Ministre : « Chaque année depuis 1958, depuis le début de la Vème République les dépenses de l’Etat augmentent. Cette année pour la première fois elles vont diminuer, les dépenses de l’Etat seront en diminution de 1,5 milliard d’euros. Mais gouverner c’est choisir. Et le gouvernement, après un travail minutieux avec chacun des ministres, a pu financer dans ses dépenses de l’Etat les priorités. »

Choisir certes mais au profit de qui ? La baisse des dépenses cible les citoyens et épargne les financiers qui continuent d’être rémunérés sur la dette publique.

Au moment où l’économie est en récession et où les recettes de l’Etat diminuent par rapport aux prévisions à cause de la faiblesse de l’activité économique, l’annonce de la baisse des dépenses de l’Etat est pour le moins problématique. Comme l’atteste l’exemple grec, l’austérité budgétaire ne fait qu’aggraver la crise économique, le déficit budgétaire et la dette publique.

Le choix de porter les économies sur les collectivités est d’autant plus critiquable que celles-ci souffrent déjà de l’insuffisance de leurs moyens, alors qu’elles réalisent deux-tiers des investissements publics.

La gravité de la situation implique une gestion la plus rigoureuse du budget de l’Etat. Cela nécessite avant tout d’en finir avec les gâchis de fonds publics pour accroître les dépenses socialement et économiquement utiles.

Ainsi, par exemple, avec un coût budgétaire de 20 milliards d’euros, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), récemment instauré, est déjà critiqué pour sa faible efficacité en termes de ses impacts sur l’emploi et l’activité surtout dans l’industrie.

Pour améliorer les finances publiques, la Cgt propose une réforme globale de la fiscalité, une mise à plat et un examen sérieux de l’efficacité de toutes les aides publiques accordées aux entreprises dont le montant avoisine les 200 milliards d’euros.

Montreuil, le 25 juin 2013

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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 08:31

Qu’est-ce qui peut pousser un salarié de 58 à 60 ans à mettre fin à son précieux CDI et à signer une rupture conventionnelle ? Cette question mérite d’être posée alors que nous sommes au cœur de la tourmente en matière d’emploi. Instaurée en 2008, mais combattue par la CGT, cette mesure de l’ère Sarkozy n’a subi aucune modification et encore moins d’abrogation dans le cadre des négociations puis du débat de la loi sur la sécurisation du marché du travail, alors que pourtant sa première vertu c’est justement de sécuriser le licenciement au seul bénéfice de l’employeur.

Avec une étude du ministère du Travail publiée le 24 mai, on voit aussi que cette mesure est aussi un bon moyen de pousser les seniors vers la sortie. C’est ainsi, nous dit cette étude, que chez les salariés de 58 à 60 ans, la part des ruptures est en moyenne de 26%, soit 10% de plus que la moyenne des salariés. Vantée par ses promoteurs comme une mesure de pacification, la rupture conventionnelle a touché plus d’un million de salariés depuis sa mise en route au rythme moyen de près de 27000 personnes par mois en 2012. Or, note la DARES, dans cette étude il est "vraisemblable qu'un certain nombre de ces salariés ne parviendront pas à trouver un nouvel emploi" avant leur retraite "mais pourront dans un certain nombre de cas être indemnisés par l'assurance chômage" d'ici là. On l’a compris, notre pays a toutes les chances de rester le mauvais élève de la classe pour ce qui est de l’emploi des seniors. C’est d’autant plus grave qu’une nouvelle fois la réforme des retraites qui se profile et dont le chantier va être lancé lors de la conférence sociale des 20 et 21 juin et que les pistes avancées sont encore d’allonger la durée de cotisation alors qu’on termine souvent sa carrière en chômage, qu’on la commence plus tardivement et dans la précarité prolongée. Le patronat continue de pousser les salariés qualifiés vers la sortie pour les remplacer par des jeunes de plus en plus précarisés, mais de mieux en mieux formés.


Ce faisant, il épuise les régimes de protection sociale car bien sûr, ces seniors chômeurs ne vont pas cotiser pour leur retraite affaiblissant du même coup leur future pension. Et quand ils ont la chance de trouver un emploi, ils doivent en rabattre sur leurs ambitions et accepter des salaires de débutants ou s’insérer dans des formules d’emplois aidés.


Tant que l’emploi des seniors sera au ras des pâquerettes, et qu’il continuera d’être une variable d’ajustement, l’allongement de la durée de cotisation n’aura d’autre effet que de faire baisser dangereusement le niveau des pensions.

http://www.ugict.cgt.fr/articles/billet/par-ici-la-sortie-mon-senior?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+UGICT-CGT-ActusGenerales+%28UGICT+-+Actualit%C3%A9s+G%C3%A9n%C3%A9rales%29&utm_content=Google+International

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 08:43

Ce matin, 23 mai 2013, à 6h30 la police a arrêté : Christel, Christian, Didier, Jean-Paul et Gérald à leur domicile, suite à leur refus de se soumettre au prélèvement ADN. Leurs appartements ont été fouillés. Cette attitude est révoltante et intolérable. Leurs familles sont très choquées par cette intervention musclée et humiliante.

Nos camarades, encore une fois, sont traités comme des criminels. S’agit–il encore une fois de faire un exemple pour briser la résistance des militants ?

La CGT n’accepte pas cette répression syndicale, cet acharnement qui s’assimile à du harcèlement.

Non ! Cristel, Christian, Didier, Jean-Paul et Gérald ne sont ni des criminels, ni des délinquants, ni des casseurs. Mais des militants honnêtes, ils ont simplement exercé un droit fondamental, le droit de manifester, le droit de libre expression.

La CGT demande au Procureur Général de Lyon ainsi qu’au Procureur de Roanne de mettre fin immédiatement à ses gardes à vue et d’abandonner toute poursuite judiciaire à l’encontre de nos cinq camarades de Roanne.

Montreuil, le 23 mai 2013

http://www.cgt.fr/Inacceptable-L-acharnement-en.html

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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 14:36

Selon un rapport de l’OCDE publié le 15 mai, les inégalités de revenus bruts dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques se sont davantage accrues entre 2008, début de la crise économique et fin 2010 que pendant les douze années précédentes.

Entre 2007 et 2010, les ménages les plus pauvres ont vu leurs revenus diminuer davantage, ou moins progresser, que celui des plus riches. Ainsi, les 10% de ménages les plus aisés ont globalement moins souffert que les 10% les plus pauvres dans 21 pays sur les 33 pour lesquels des données sont disponibles.
Si l’Etat a amorti le choc pour de nombreux individus par la fiscalité et les prestations sociales, de nouvelles réductions des dépenses sociales dans les pays de l’OCDE pourraient creuser les inégalités et accroître la pauvreté dans les années qui viennent, prévient l’organisation.

http://www.cgt.fr/La-crise-amplifie-les-inegalites.html

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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 08:44

Les salariés de PSA Aulnay, en grève depuis le 16 janvier 2013, se rassembleront mercredi 24 avril à Paris, suite à l’assemblée générale des actionnaires dont les décisions sont considérées scandaleuses et révoltantes par la CGT.

La direction de PSA s’apprête à mettre en œuvre, dans les prochaines semaines, son plan de 11 000 suppressions d’emplois, comprenant notamment la fermeture d’Aulnay et 1400 licenciements à Rennes. Les salariés d’Aulnay, en grève depuis le 16 janvier, pour obtenir un CDI pour tous et une préretraite pour les anciens, se heurtent à « une direction intransigeante qui prétend qu’elle n’a pas les moyens de satisfaire les revendications », rappelle-t-elle dans un communiqué.

La direction a annoncé qu’il y aurait 0 % d’augmentation générale des salaires en 2013, ce qui se traduira par une perte de rémunération pour les salariés du groupe. Elle a également annoncé l’ouverture de discussions sur un accord de compétitivité pour baisser le « coût du travail ».

C’est dans ce contexte que s’est tenu, ce mardi 23 avril 2013, une assemblée générale des actionnaires, dont les décisions révoltent la CGT :

« Résolution n°15 et 16 : L’accord de l’assemblée des actionnaires est sollicité pour autoriser M. Varin (président de PSA) à acheter, avec l’argent de l’entreprise, des actions PSA en bourse (opération dite de « rachat d’actions ») pour un montant pouvant aller jusqu’à 320,44 millions € et l’autoriser à détruire tout ou partie des actions PSA achetées.

Résolution n°17 : L’accord des actionnaires est sollicité pour l’attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux et « à certains salariés choisis par le Directoire », c’est-à-dire aux dirigeants de l’entreprise ! Pour la modique somme de 0,85 % du capital social soit 30,1 millions €. Un joli bonus qui ne dit pas son nom ! »

La CGT constate qu’« on est bien loin de la description catastrophiste que M. Varin veut donner de la situation financière de l’entreprise et qu’en tout état de cause, la priorité reste encore d’enrichir les plus riches. »

La CGT exige « le retrait immédiat de ces résolutions et demande que les 350 millions € que M. Varin est prêt à gaspiller en rachat-annulation d’actions et en distribution d’actions gratuites soient utilisés pour financer, à Aulnay comme à Rennes, une préretraite à partir de 55 ans, afin d’éviter le licenciement de seniors qui n’ont que très peu de chance de retrouver un travail. »

Un rassemblement de protestation est organisé par la CGT de PSA mercredi 24 avril à partir de 9h, 75 avenue de la Grande Armée. Seront présents les salariés en grève d’Aulnay depuis 15 semaines ainsi que des délégations des usines du groupe.

http://www.cgt.fr/La-CGT-revoltee-par-les.html

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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 12:07

Gérard Filoche, retraité après 30 ans d’inspection du travail, membre du Bureau national du PS, décrypte et part en guerre contre l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par le Medef et 3 syndicats minoritaires - qui devrait être transposé en loi au Parlement en avril 2013 : « L’ANI ne fera pas un seul emploi de plus, pas un chômeur ni un précaire de moins. »

ITV : Est-ce un bon accord comme le dit le gouvernement qui désire le faire voter en l’état ?

G.F. : Cet ANI est un revers pour les salariés, le Medef a obtenu ce qu’il voulait.

ITV : Cet accord en l’état peut-il être transformé en loi par le Parlement ?

Délicat de transformer un accord minoritaire… en loi majoritaire. Faire cela, pour le gouvernement, c’est aller dans le mur. Ce n’est pas au Medef de faire la loi. Ni aux trois syndicats qui ont signé car, en 2013, la loi exige une représentativité de 50 % des voix des salariés sinon un accord de ce type n’est pas valable. C’est le cas.

ITV : Nous allons décortiquer cet accord point par point.

Les CDD devraient être plus taxés afin d’en freiner l’utilisation abusive. Une majoration du coût des CDD de 0,5 à 3 % ne sera pas dissuasive. C’est du flan. De toute façon cette faible majoration exclut les CDD pour remplacement de salariés absents, les CDD dits d’usage, les CDD de plus de trois mois, les CCD des moins de 26 ans, elle ne concerne que 20 % des CDD. C’est les patrons d’intérim qui sont contents, car avec 15 %, celui-ci devient moins cher. Le Medef a obtenu l’exonération des cotisations d’allocation chômage pendant 3 à 4 mois pour les jeunes de moins de 26 ans qui seraient pris en CDI. Effet d’aubaine : la majoration des CDD est estimée à 110 millions, la détaxation des indemnités chômage rapporterait 155 millions, la différence de 45 millions c’est pour la poche des patrons. Selon moi, il aurait fallu taxer tous les CDD à 25 %, comme les heures supplémentaires et surtout imposer un quota de 5 % maxima de précaires par entreprise de plus de 2O salariés.

ITV : Les mesures pour les temps partiels concernent 3,7 millions de personnes. Pour les femmes surtout, 85 % de ces temps partiel, ce n’est pas mieux un « plancher de 24 h » ?

Ce n’est pas un plancher c’est une passoire tellement il y a de dérogations ! Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de 26 ans, ni les emplois auprès des particuliers et les patrons pourront, avec votre « consentement » vous imposer moins de 24 h… Ensuite le diable est dans les détails : l’ANI flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, « paquets d’heures complémentaires » 8 fois par an à volonté de l’employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d’horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 % à 10 %. L’ANI allonge aussi les durées (1820 h au lieu de 1000 h - article 19 et annexe) du « chômage partiel » rebaptisé pédagogiquement « activité partielle » : il accroit les aides financières à l’employeur et diminue les moyens de contrôle de l’inspection du travail.

ITV : Il y a aussi la création d’un CDI intermittent ?

Une catastrophe, le CDII… ou le « CDI intermittent » est permis « à titre expérimental » pour les articles de sport, la formation, le chocolat. Pourquoi la formation ? Ça touche tous les services. Le chocolat ? Ca ouvre la porte à tout l’agroalimentaire. Les articles de sport ? Ca ouvre la porte à tous les loisirs. La complémentaire santé obligatoire pour tous à partir de 2016. Ça coûterait 50 % aux patrons, 50 % à l’employé. La moyenne actuelle de la part des patrons dans les mutuelles, est de 57 % et la part salariale est de 43 %. L’extension d’une « complémentaire santé » sera soumise à d’autres négociations dans les entreprises. Le « panier de soins » sera réduit : 100 euros les lunettes au lieu de 131 euros par la CMU.C, 136,5 euros la prothèse au lieu de 154,75 par la CMU. Mais surtout l’ANI décide d’avance que c’est l’employeur qui choisira où ira l’argent : un jackpot de 4 milliards pour les assurances privées, AXA, Allianz... Cela ne s’appliquera qu’en 2016, pour la « mise en concurrence » de la Sécurité sociale, prévue par directive européenne : l’URSAAF n’aura plus le monopole des collectes de cotisations. Ma position est qu’il faut développer la Sécurité sociale. De l’argent existe ? Mettons-le dans la Sécu.

ITV : La couverture santé et prévoyance pour les chômeurs sera allongée ?

Ça s‘appelle la « portabilité » des droits à « complémentaire santé » après le licenciement. Allongés de 9 mois à 12 mois. En théorie, car d’autres ANI, depuis 2008, ayant déjà institué ce système, n’ont jamais été appliqués.

ITV : Le droit de recharge de l’assurance chômage ?

L’ANI propose à l’UNEDIC de… négocier un « droit rechargeable » pour chômeurs. Par exemple, tu perds ton boulot, tu as droit à 8 mois d’indemnités. Mais au bout de 3 mois, on te propose un CDD de 2 mois. L’idée est : « - Prends ce boulot, après tu retrouves le reste de tes indemnités ». (Mépris sous-jacent : « ça va les pousser à ne pas rester au chômage jusqu’à la fin de leurs droits ! ») Sauf que c’est prévu « au fil de l’eau » : une expression pour dire que ça ne doit pas coûter un sou de plus ! Laurence Parisot dit déjà qu’il faut la dégressivité des indemnités chômage.

ITV : Le compte personnel de formation prévu tout au long de la vie, c’est vrai ou faux ?

Oui, sur toute la vie… mais avec 20 h par an plafonné à 120 h, c’est une misère. Cela existait déjà avec le DIF Droit individuel à la formation (DIF) plafonné sur 6 ans : ce sera étalé sur 40 ans.

ITV : L’accès des salariés aux conseils d’administration ?

Ça ne concerne que les entreprises de plus de 10 000 salariés ayant 5000 salariés en France, soit 229 ! Comment seront-ils choisis ? Mystère. Une chose est écartée : ils ne pourront être membres des CE, ni des CHSCT, ni DP, ni délégué syndical. Ils seront soumis à la confidentialité sur les sujets et pour la durée décidés par l’employeur !

ITV : Est ce que les salariés ne vont pas être mieux informés ?

L’information des salariés et de leurs syndicats à travers leurs « IRP » institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT…) sera diluée. Au lieu de documents précis, communiqués à date fixe, ce sera une « base unique de données » … au fil de l’eau.

ITV : Que pensez-vous de la création d’un droit à la « mobilité volontaire sécurisée » ?

Mobilité externe « volontaire » ? Le volontariat n’existe pas en droit du travail car le contrat se caractérise par un « lien de subordination juridique permanent ». Pour aller d’une entreprise à une autre il faudra l’onction de l’employeur. Au « retour », l’ANI évoque « un poste similaire ». En cas de refus cela équivaudra à une démission. « Mutations internes volontaires » ? Article 15 : ce sera « mobilité obligatoire… ou viré » ! Modèle : France télécoms. Suite à un « accord » d’entreprise, le salarié ne pourra plus refuser une mutation géographique, dans une filiale, ou un autre poste… sauf à être licencié pour « cause réelle et sérieuse ».

ITV : Les indemnités en cas de rupture de contrat seraient majorées ?

Bien sur que non. Ce qui va changer ce sont les critères de licenciements : jusque là, la loi protégeaient d’abord ceux qui avaient des difficultés sociales, charges de famille, puis ceux qui avaient le plus d’ancienneté… C’est fini ça. Seront protégés en premier lieu ceux que le patron jugera « compétents ». C’est un des plus lourds reculs de l’accord.

ITV : Qu’est-ce qui change avec l’accord dit de maintien de l’emploi et de compétitivité ?

Des « pactes dits de maintien de l’emploi » « par accord » (toujours l’épée sur la nuque) pourront être signés permettant de baisser les salaires et de faire varier les horaires pendant 2 ans si l’entreprise rencontre des « difficultés conjoncturelles » (elles en ont toutes). L’article 18 prévoit une généralisation de ce chantage à l’emploi : les salariés qui refusent seront licenciés pour motif économique individuel.

ITV : Oui, mais au bout de deux ans il est prévu de revenir aux salaires et horaires précédents, non ?

Laurence Parisot appelle ça « retour à meilleure fortune ». Dans les faits, ça ne s’est jamais vu : demandez à ceux de Bosch ou de Conti qui se sont fait berner après avoir signé des accords de ce type… On attendait un contrôle des licenciements, l’ANI fait le contraire : les procédures de licenciement par « plan de sauvegarde de l’emploi « (PSE) vont être « allégées ». Les licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés seront avalisés par accord collectif d’entreprise (le revolver sur la tempe : vous voulez 30 % de licenciés ou 100 % ? Mais vous êtes « libres » de ne pas signer !) Il va être mis en place des PSE « light » de 2 façons :
- 1°) si le patron arrache un « accord » (toujours l’épée sur la nuque des salariés) il pourra faire une procédure expéditive, limiter les informations, réduire le calendrier et les modalités.
- 2°) S’il n’arrache pas un « accord » à ses syndicats, le patron pourra, après avoir consulté une fois son CE, s’adresser au « Direccte » (un monstre administratif, un sous-préfet qui a remplacé les ex-directeurs du travail). Le Direccte aura 21 jours pour « homologuer » le PSE du patron : s’il dépasse le délai de 21 jours, cela voudra dire « oui » et dés les 22e jour le plan s’appliquera ! Avec ces procédures accélérées à la schlague, toutes les luttes actuelles contre les licenciements abusifs et boursiers, de Mittal à PSA, de Renault à Goodyear, de Sanofi à Pilpa ou les Fralib auraient déjà perdu !
Selon moi, il aurait fallu un contrôle administratif préalable de l’inspection du travail sur les licenciements abusifs.

ITV : Mais les salariés pourront toujours aller aux prud’hommes ?

L ‘ANI veut limiter les « indemnités forfaitaires » que les salariés peuvent demander aux prud’hommes, et ce, dés la conciliation. Cette « conciliation » ne pourra plus être contestée. Les prud’hommes devront former leur conviction « au vu des éléments fournis par les parties » sans pouvoir prendre, comme avant, des mesures d’instruction complémentaires. Enfin, les délais pour saisir les prud’hommes seront limités à 2 ans (au lieu de 5) pour les licenciements, 3 ans pour les salaires (3 ans en arrière au lieu de 5 ans pour les heures supplémentaires).

ITV : Si on vous comprend bien, aucune mesure de l’ANI ne vaut tripette. Vous en rejetez la totalité ?

100 %. J’ai recensé 54 reculs du droit du travail en 27 articles et préparé 37 premiers amendements pour informer et aider les députés à faire leurs choix.

ITV : Le gouvernement dit qu’il va défendre cet accord ?

Il a tort. C’est un mauvais coup. Quand les millions de salariés auront été informés, ca va lui être très difficile de défendre l’avant projet de loi transcrivant l’ANI de façon « fidèle et loyale ».

ITV : Pourquoi le gouvernement fait-il autant le lit du Medef ?

Je crois qu’il a l’idée –fausse - que pour « faire de l’emploi » il faut amadouer le Medef. C’est aussi pour cela que 20 milliards d’euros de crédit d’impôts ont été donnés aux patrons - sans contrepartie. Grave erreur car le Medef n’a pas du tout l’intention d’aider la gauche à atteindre son objectif d’inverser la courbe du chômage en 2013 !

ITV : Alors qu’est-ce qu’on fait dans cette période tumultueuse ? Les gens sont virés, le chômage augmente. Que fait-on pour protéger les salariés ?

10 millions de pauvres, 5 millions de chômeurs ! Et en dépit de tout ça, la France n’a jamais été aussi riche ! Pour sortir de la crise, il faut la relance, pas l’austérité. Non seulement il ne faut pas cet ANI, mais au contraire il faut renforcer le droit du travail. Pour être « compétitifs », il faut des salariés bien formés, bien traités, bien payés, pas des « flexibles ».

ITV : Le Front de gauche, le NPA, LO, le PC vont sûrement mener la même bagarre. Qu’est-ce qui vous différencie ?

On se lève tous contre l’ANI. Il y a une large majorité à gauche contre ce si mauvais accord et dans le parti socialiste il y a une forte et grandissante opposition. Le 5 mars, CGT, FO, FSU et Solidaires ont appelé ensemble à manifester. C’est un début.

ITV : Vous n’êtes pas isolés dans votre parti, celui qui ne veut rien changer, rien moderniser ?

Non, la gauche du parti, a obtenu de 25 à 32 % au dernier congrès de Toulouse et beaucoup d’adhérents du parti sont sensibles à nos arguments. Changer et moderniser, ce serait faire le contraire de l’ANI. La majorité du PS se dispute entre une « transcription loyale de l’ANI » et une « transposition optimale en tenant compte de syndicats non signataires ». Il y a un espace pour gagner.

http://www.cgt.fr/Pour-l-ANI-ne-doit-pas-etre.html

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