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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 18:29

Qu’appelle t-on accident de trajet ?
L’accident de trajet est celui dont est victime le salarié pendant le trajet aller ou retour entre son domicile (résidence principale ou secondaire s’il présente un caractère de stabilité) et son lieu de travail.
Il survient donc à un moment où le salarié n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur mais où il effectue un déplacement lié de manière directe et immédiate à l’exécution de son travail.
Code de la Sécurité Sociale, art. L. 411-2

Deux parcours sont concernés :
1 - le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail
(Sont aussi assimilés au domicile du salarié le lieu de garde des enfants (assistante maternelle, crèche)
2 - le trajet qui relie le lieu de travail et le lieu de prise des repas [CSS, art. L. 411-2].
Sauf dans le cas ou l’accident a lieu sur le trajet de la cantine et que celle-ci se trouve être dans l’entreprise, il s’agira d’un accident de travail ; En effet l’accident de trajet suppose que le salarié ait quitté la sphère d’autorité de l’employeur.

Le trajet commence dès l’instant où le salarié franchit la porte de son domicile jusqu’au parking, vestiaire de l’entreprise.
Dès l’arrivée sur le site de l’entreprise, le salarié est couvert par la législation sur les accidents du travail.
A savoir : L’accident s’il a lieu à l’intérieur du restaurant, de la cantine ou autre lieu de prise de repas constitue un accident de la vie personnelle.
Attention Il ne suffit pas que le salarié soit victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail pour retenir la qualification d’accident de trajet.
Encore faut-il qu’il effectue ce trajet pour les besoins du travail qui va s’accomplir ou qui vient de se terminer.
Ce principe implique :
D’une part, qu’aucun accident de trajet ne peut être reconnu pendant les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité ...) ; le salarié se rendant à l’entreprise pour percevoir son salaire au cours d’un arrêt maladie n’est pas protégé ;
D’autre part, l’accident de trajet peut être reconnu s’il intervient dans un « temps normal» avant ou après la fin du travail.
Les juges apprécient selon les cas d’espèce si l’accident est survenu dans un «temps normal» avant le début du travail ou après la fin de celui-ci.
Ils tiennent compte, par exemple, de l’encombrement des voies de circulation ou de grèves dans les transports en commun.
Ainsi, à titre d’exemple, constitue un accident de trajet l’accident dont est victime une salariée repartant tardivement, après avoir fait une pause dans le parking de l’entreprise, la faute de conduite qui lui a été fatale confirmant qu’elle était très fatiguée et qu’elle a pu ressentir le besoin se reposer avant de prendre la route.
(Cassation, 2ème chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-68.992 F-D)

Quelles incidences en cas d’interruptions du trajet et détours ?
Le salarié n’est protégé que dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi [CSS, art. L. 411-2].
→ En cas d’interruption du trajet.
Pendant la durée de l’interruption du trajet protégé, quelle que soit la cause de celle-ci, le salarié n’est plus protégé.
Ainsi, l’accident survenant dans une boulangerie ou dans le hall d’une banque dans lequel le salarié se rend au retour du travail, avant de regagner son domicile, ne constitue pas un accident de trajet.
Les juges considèrent que le trajet n’est interrompu qu’à partir du moment où le salarié quitte la chaussée, et non pas dès qu’il sort de son véhicule.

Sont donc reconnus comme accidents de trajet ceux qui surviennent lorsque le salarié traverse la chaussée ou une voie ouverte à la circulation publique pour rejoindre un magasin.
→ En cas de détours.
L’itinéraire protégé est en principe l’itinéraire normal, c’est-à-dire le parcours habituel et le plus court, entre la résidence du salarié (ou l’un de ses « points d’attache » : résidence secondaire, lieu de restauration) et son lieu de travail.
Lorsque le salarié se détourne de ce trajet protégé pour des motifs personnels non liés aux « nécessités essentielles de la vie courante », il n’est plus protégé.
Sont considérés comme nécessités essentielles de la vie courante, les achats de denrées alimentaires, de médicaments, de carburant, le retrait d’espèces au guichet au distributeur d’une banque, etc.
Deux tendances se dégagent des décisions des magistrats :
- certains tribunaux considèrent que l’accident survenu pendant le détour, quelles qu’en soient les motivations, n’est pas couvert par la législation sur les accidents de trajet ; la protection ne s’applique qu’avant et après le détour, sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail ;
- d’autres estiment que, dès l’instant qu’il est dicté par les nécessités essentielles de la vie courante, le détour est protégé.
A ainsi pu être qualifié d’accident de trajet l’accident survenu à un salarié qui effectuait un détour pour déposer sa compagne sur son lieu de travail.
- Chez les fonctionnaires, dont les dossiers sont traités par la juridiction administrative, il a été admis pour un infirmier s’étant endormi dans le train et ayant un accident dans la gare suivant celle où il aurait dû descendre que « constitue un accident de service l’accident dont a été victime un fonctionnaire au cours d’un détour intervenu sur le trajet emprunté habituellement pour relier son lieu de travail à son domicile, à partir du moment où ce détour était involontaire.
(Conseil d’Etat, 29 janvier 2010, n° 314148, rec. Lebon).
La Cour de Cassation ne devrait pas avoir, pour les salariés du privé, une position différente.

Quelle définition de l’accident du travail ?
Définition légale de l’accident du travail précisée par la jurisprudence Selon le code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Qu’en parle-t-on d’accident de travail lors d’un trajet ?
-Lorsque les accidents surviennent au cours d’un déplacement effectué entre deux lieux de travail (du siège de l’entreprise à un chantier, par exemple) constituent toujours des accidents du travail, le salarié étant alors placé sous l’autorité de l’employeur
- Lorsque le trajet est organisé par l’employeur, qu’il est obligatoire, et rémunéré comme du temps de travail effectif.
- Lorsque l’accident à lieu dans l’entreprise, ou sur son parking
- Lorsque le salarié prend ses repas sur le lieu de l’entreprise : trajet entre son poste de travail et la cantine située dans son périmètre.
- Le salarié effectuant une mission bénéficie de la législation sur les accidents du travail dès qu’il quitte son domicile et jusqu’à son retour, sauf s’il n’interrompe sa mission pour des motifs personnels.
Par conséquent, l’accident survenant entre le domicile du salarié et le lieu où il effectue sa mission est un accident du travail, et non un accident de trajet. Pour les représentants du personnel, s’ils établissent la preuve que la mission est directement liée au mandat.
Retrouvez, la semaine prochaine, la deuxième partie «Accident de trajet : formalités et indemnisations».

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