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Faurecia Beaulieu Structures

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 11:33

Des arguments pour se saisir de la décision du Conseil européen et pour engager une campagne revendicative

Le Conseil de l’Europe a en effet tranché : la France doit modifier sa législation sur les « forfaits jours et les astreintes ».

Au moment où certains veulent encore une fois- remettre en cause les 35 h, cette décision tombe à pic pour nous remettre à l’offensive sur la durée du travail, son organisation. Ce qui nous permet de continuer le débat avec les salariés sur la finalité du travail et de la création des richesses, déjà en fil rouge dans la « bataille des retraites ».


I. Les points essentiels des décisions :

a. Les forfaits en jours :

- Sur la durée hebdomadaire du travail

Une durée du travail hebdomadaire pouvant aller jusqu’à 78 heures est manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable (non-conformité à l’article 2&1 de la Charte sociale européenne).

Le comité formule plusieurs critiques :

- La loi n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire ;

- Il n’est plus prévu que les conventions collectives fixent des modalités de suivi et notamment la durée quotidienne et la charge de travail ;

- La procédure d’opposition à un accord d’entreprise conclu continue à présenter un caractère trop aléatoire.

De ce fait, la procédure de négociation collective n’offre pas de garanties suffisantes

« En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l’année constitue une violation de l’article 2&1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée ainsi que de l’absence de garanties suffisantes ».

- Sur la rémunération :

Les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n’est pas suffisant.

« Par conséquent, le Comité dit que la situation est contraire à l’article 4&2 de la Charte révisée ».

b. Les astreintes :

« L’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2&1 de la Charte révisée » et est contraire à la Charte révisée sur le repos hebdomadaire.


II. Nos objectifs : obtenir une modification de la loi et des accords collectifs

En effet, les décisions du Comité européen des droits sociaux s’imposent à l’Etat français qui est signataire de la Charte révisée. Il faut donc intégrer dans la loi et les accords collectifs.

Pour les salariés en forfait en jours (cadres et non cadres) :

La durée maximale du travail, notamment hebdomadaire,

Le suivi de la charge de travail sur le plan collectif,

La rémunération d’heures supplémentaires.

Pour les salariés en astreinte

Interdiction des astreintes pendant le repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail et pendant le repos hebdomadaire (au moins 35 heures continues sans astreinte).

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