Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Faurecia Beaulieu Structures

  • : La CGT de la section Structures de Faurecia Beaulieu
  • La CGT de la section Structures de Faurecia Beaulieu
  • : C'est le blog de la section Structures de la CGT de Faurecia Beaulieu
  • Contact

 faurecialogo

Recherche

Catégories

23 avril 2012 1 23 /04 /avril /2012 08:54

Voilà l’annexe 4 que la CGT a demandé à la direction d’inclure dans l’accord 2012 sur l’aménagement du temps de travail

 

ANNEXE 4

Temps de repos entre deux postes de travail : tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, il pourra être dérogé à ce repos dans les cas et selon les modalités prévues réglementairement et conventionnellement. En application de ces mêmes dispositions, il pourra également être dérogé à ce repos en cas de surcroît d’activité. Dans ce cas le repos quotidien ne pourra être inférieur à 9 heures pour permettre notamment le travail du samedi matin pour lequel il sera fait appel au volontariat sauf cas individuel dûment justifié. Le temps de repos ainsi différé s’additionnera au repos quotidien de 11 heures et sera pris dans les 7 jours de la dérogation. Temps de repos hebdomadaire : tout salarié doit bénéficier d'une journée de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24heures consécutives. A ce repos hebdomadaire de 24 heures s'ajoute un repos quotidien de 11 heures consécutives : le repos hebdomadaire minimal est donc de 35 heures.

Durée maximale du travail : La durée maximale journalière de travail effectif ne peut dépasser 10 heures (des dérogations peuvent être prévues mais elles feront l’objet d’une autorisation préalable de l’inspection du travail accompagnée de l’avis du comité d’établissement). L’amplitude maximale journalière est de 13 heures.

La durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine. La durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 44 heures effectives. (Des dérogations à la durée maximale hebdomadaire peuvent être prévues à titre exceptionnel mais elles feront l’objet d’une autorisation préalable de l’inspection du travail accompagnée de l’avis du comité d’établissement).

 

Et la question que la CGT de Beaulieu Structures se pose et si le management fait le maximum pour que l’accord soit respecté pour tous les salariés, soit cadres (forfaits jours) ou techniciens (forfaits heures ou non forfaités).

Depuis 10 ans, au fur et à mesure que le niveau de formation des salariés s’élevait et que le nombre de cadres et techniciens augmentait, la pression sur le personnel qualifié n’a cessé de croître. Trop sollicités, travaillant en moyenne 10 heures, voire 13 ou 18 heures par jour, soumis à une évaluation individualisée des performances, effectuant un travail invisible non rémunéré, la dégradation des conditions de travail des cadres et techniciens est sans précédent et nuit gravement à leur santé.

Il ne faut pas oublier le nombre d’accidents du travail : suicides, burnout, dépression, accidents cardiovasculaires, incapacités… Les facteurs déclenchant les maladies professionnelles chez les cadres sont connus : un niveau de responsabilité élevé, le manque de marge de manoeuvre et de reconnaissance. Autant de fautes inexcusables des employeurs qu’il faut mettre face à leurs responsabilités.

 

Les points d’appui juridiques

En matière de temps de travail, un arrêt rendu le même jour (Cass. soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 10-14743) précise la place accordée à la santé : «Attendu, d’abord, que les différentes prescriptions énoncées par les directives précitées en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.» Elle a aussi jugé que tout dépassement de la durée quotidienne du travail, ou de sa durée hebdomadaire, ou encore le non respect des temps de pause cause un préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts (Cass. soc 8 juin 2011, pourvoi n° 09-67051 ; Cass. soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 10-14743).

 

La responsabilité de l’employeur  

Selon l’article L.4121-1, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les juges en ont fait une « obligation de résultat » (Arrêts «amiante » du 28 février 2002 et nombreux arrêts ultérieurs) :l’employeur ne peut se contenter de mettre en place quelques mesures de prévention. Il doit prendre toutes les mesures possibles face à tout risque prévisible. Appliquant cette jurisprudence, la cour d’appel de Versailles vient de reconnaître la responsabilité de Renault dans le suicide d’un cadre du Technocentre de Guyancourt en relevant « l’absence de tout dispositif dans l’entreprise pour évaluer la charge de travail, notamment des cadres, l’absence de visibilité des managers sur la charge de travail de leurs collaborateurs, la culture du surengagement (…) »  (CA Versailles 19 mai 2011, RG n° 10/00954). Notons enfin que pour la Cour de cassation, la responsabilité de l’employeur est engagée en cas d’exposition à un risque, même non suivie d’accident ou de maladie avérée (Cass. soc. 30 novembre 2010, pourvoi n°08-70390).

 

Les revendications de la CGT

La définition de seuils maximum et des alertes en cas de dépassement. Le droit européen et la jurisprudence française fixent des seuils maximum au temps de travail qu’il convient de faire respecter, y compris pour les salariés en forfait jours: 10 heures de travail en une seule journée et 48 heures en une seule semaine. Dès le dépassement, même occasionnel, des seuils maximaux fixés, un système d’alerte devrait être déclenché et une enquête diligentée afin de savoir pourquoi les salariés effectuent une durée excessive de travail.

Les représentants du personnel exigeront que ces enquêtes soient menées avec objectivité et non par des cabinets d’audit opaques à la main des patrons. Ils joueront tout leur rôle afin que des mesures soient prises (amélioration des conditions de travail, embauches, droit de retrait, procédures judiciaires…). Les enquêtes menées pour comprendre les dysfonctionnements de l’activité ne doivent pas constituer un processus normal mais rester exceptionnelles.

 

Il faut en effet dire STOP !

 

Les cadres et techniciens n’ont pas envie de se faire citronner

Partager cet article

Repost 0
Published by cgt-beaulieu-structures - dans Tracts
commenter cet article

commentaires