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Faurecia Beaulieu Structures

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26 août 2013 1 26 /08 /août /2013 13:53

Mise en place de l’activité partielle

Les cas de recours à l’activité partielle demeurent inchangés par rapport au recours au chômage partiel. Ils doivent viser :

- Soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement,

- Soit la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail. La mise en place de l’activité partielle ne peut se faire qu’après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative.

La demande d’autorisation adressée par l’employeur doit impérativement préciser :

- Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;

- La période prévisible de sous-activité ;

- Le nombre de salariés concernés.

La demande doit également être accompagnée de l’avis préalable du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois à l’issue de laquelle elle peut éventuellement être renouvelée.

En outre, selon l’article R5122-9 du Code du travail tel que modifié par le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, « Lorsque l’employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur. Ces engagements peuvent notamment porter sur :

1) Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation;

2) Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;

3) Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

4) Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. »

Ce n’est donc que dans cette dernière hypothèse (recours à l’activité partielle au cours des 36 mois précédant la demande d’autorisation) que l’employeur est tenu de souscrire des engagements dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle. Désormais, en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. Les entreprises d’au moins 250 salariés n’ont plus à conclure de convention d’activité partielle de longue durée.

Sort du contrat de travail des salariés placés en activité partielle

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Le salarié placé en activité partielle peut bénéficier, pendant les heures chômées, des actions mentionnées aux articles L6313-1 et L6314-1 du Code du travail.

Indemnisation des salariés placés en activité partielle

L’indemnité due au salarié en situation d’activité partielle est versée par l’employeur. Il s’agit d’une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle. Lorsque le salarié perçoit à titre de salaire et d’indemnité d’activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale (c’est-à-dire au Smic), il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu’il a effectivement perçue. Cette allocation complémentaire est à la charge de l’employeur.

Règles de calcul de l’indemnité horaire versée aux salariés placés en activité partielle

Les règles de calcul de l’indemnité horaire versée aux salariés placés en activité partielle sont prévues par le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle qui est applicable aux nouvelles demandes d’autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013. L’article 19 du décret modifie l’article R5122-18 du Code du travail et fixe l’indemnité horaire versée aux salariés placés en activité partielle à : 70% de sa rémunération brute. Le décret ajoute que pendant les actions de formation mentionnées à l’article L5122-2 du Code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération brute du salarié.

http://www.ftm.cgt.fr/textelong.php?IDchapitre=1329&IDrub=1&IDsousrubrique=6

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