Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Faurecia Beaulieu Structures

  • : La CGT de Faurecia Clean Mobility (Beaulieu Structures)
  • : C'est le blog de la CGT de Faurecia Systèmes d’Échappement (Faurecia Clean Mobility) à Beaulieu Protos, Seloncourt, Bavans et R&D Moteurs à Etupes
  • Contact

 faurecialogo

Recherche

Catégories

28 août 2012 2 28 /08 /août /2012 23:15

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/wp-content/uploads/2012/07/Forfait-jours.jpgLes modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres ne doivent pas priver ces derniers des congés d’ancienneté prévus par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, auxquels ils ont droit.

 

Les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.

 

Le plafond maximum de deux cent dix-sept jours ne prend pas en compte les congés conventionnels d’ancienneté pour la détermination du nombre de jours travaillés.

 

Cass. Soc. 11 juillet 2012 n° 11-15605


Les jours de congés conventionnels d’ancienneté acquis sont à déduire du  plafond maximum de deux cent dix-sept jours des conventions de forfait jours.

 

Ainsi, le nombre de jours que doit travailler un ingénieur ou un cadre de la métallurgie en forfaits jours diminue au  fur et à mesure qu’il acquiert de l’ancienneté.

-

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

Partager cet article

Repost0

commentaires