Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Faurecia Beaulieu Structures

  • : La CGT de la section Structures de Faurecia Beaulieu
  • La CGT de la section Structures de Faurecia Beaulieu
  • : C'est le blog de la section Structures de la CGT de Faurecia Beaulieu
  • Contact

 faurecialogo

Recherche

Catégories

19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 07:59

                                                                                                            Paris, le 18 mars 2013

                                                                        

Déclaration CGT au CCE PCA du 18 mars 2013 

Le CCE de PCA est aujourd’hui réuni avec à l’ordre du jour une « information et consultation sur le projet d’accord d’entreprise sur le dispositif d’accompagnement du projet de réorganisation industrielle et de réduction des effectifs des sites de Rennes et d’Aulnay-Sous-Bois de la Société Peugeot Citroën Automobiles ».

 

Par la présente déclaration, nous allons exposer 2 points :

§         D’une part la position des syndicats CGT des établissements PCA sur le projet d’accord proposé

§         D’autre part la position des élus CGT au CCE sur la consultation d’aujourd’hui.

 

Tout d’abord, l’avis des syndicats CGT sur le projet d’accord.

Les syndicats CGT des établissements PCA, considèrent que, malgré les quelques avancées résultant de la lutte des salariés d’Aulnay et de la négociation, l’accord proposé ne répond pas à l’attente du personnel et qu’il est à plus d’un titre dangereux.

ü   L’accord revient à acter la totalité des licenciements et suppressions d’emplois programmés par la direction, et la fermeture du site d’Aulnay alors que :

§         Pour Aulnay, le cabinet SECAFI a proposé un scénario de répartition des productions permettant de maintenir tous les sites.

§         Pour Rennes, le cabinet SECAFI a fait un certain nombre de propositions permettant de maintenir plusieurs centaines d’emplois supplémentaires. Lors de la réunion de la commission économique, la direction a elle-même confirmé un potentiel de 200 salariés avec le développement d’un pôle d’excellence embout/Ferrage. Pourtant, le nombre de licenciements programmés est maintenu.

ü   Le projet d’accord qui nous est présenté ne traite nullement de la totalité du plan, mais seulement de ce que la direction appelle le périmètre PSE, alors même que le plan est global. A ce titre, il contribue à faire croire que les problèmes seraient circonscrits à Aulnay et Rennes alors que des salariés de tous les sites vont être confrontés à la suppression de leur emploi, de leur poste de travail.

ü   Le projet d’accord ne répond pas aux 2 exigences majeures mises en avant par les salariés à savoir :

§         Un CDI pour tous

§         Une préretraite pour les anciens

 

§         Concernant la revendication d’un CDI pour tous

Reclassements internes

Le projet d’accord ne donne aucune garantie sur les postes de reclassement interne. A ce sujet, il est à noter que la direction évoque, dans les documents, des possibilités de reclassements liés à un besoin de personnel sur les autres sites. Mais que dans le même temps, elle déclare dans le PREC que ces autres sites sont en sureffectif pour les mêmes catégories de personnel.

Pour sécuriser ces éventuels reclassements, la CGT avait proposé la formulation suivante : « Le groupe PSA garantira à chaque salarié optant pour une mobilité sur un autre site un emploi  correspondant à son aptitude médicale, à sa classification et à sa rémunération et présentant au moins les mêmes possibilités d’évolution de carrière que le poste quitté.

Au cas où en dépit de cet engagement le nouveau poste ne conviendrait pas au salarié muté, la direction s’engage à lui faire deux autres propositions dans le même périmètre géographique dans un délai de 3 mois. »

Non seulement la direction a refusé cet engagement, mais le projet d’accord entérine la possibilité pour la direction de proposer des postes de classification et de rémunération inférieure.

Par ailleurs, les conditions de ces éventuels reclassements internes sont loin d’être satisfaisantes, la direction ayant refusé tout engagement ferme sur les questions de transport et de logement.

 

Concernant les reclassements externes

Le projet d’accord ne donne aucune garantie ni sur le nombre, ni sur le profil, ni sur la pérennité des emplois qui pourraient être proposés. Il exclut formellement le droit de retour au cas où le poste proposé ne conviendrait pas et au cas où l’entreprise repreneuse prendrait la poudre d’escampette une fois encaissées les diverses aides et subventions.

Le projet d’accord stipule (article 7.1.7.1) : « La rupture du contrat de travail est définitive. Il n’est pas prévu de clause de retour au sein d’un établissement de Peugeot »

            Concernant les transitions professionnelles

La délégation CGT qui a participé aux discussions avec la direction a donné un avis favorable sur le principe à ce dispositif qui permet aux salariés d’avoir, après une formation adaptée, un CDI à la SNCF, RATP, Aéroport de Paris, Thales ou d’autres entreprises avec lesquelles une convention pourrait être signée.

Malgré nos demandes, le projet d’accord ne comprend aucune indication chiffrée sur le nombre d’emplois concernés. Dans les discussions avec les syndicats, la direction PCA a évoqué le nombre de 460 emplois pour Rennes et Aulnay, mais dans son courrier du 5 mars à la Direction Départementale du Travail, il n’y en a plus que 300 pour les 2 sites !

  

§         Concernant une préretraite pour les seniors

Le dispositif qui est proposé nous semble tout à fait insuffisant. En effet de nombreux salariés d’Aulnay n’auront droit à la retraite à taux plein qu’à 62 ans voir plus tard. Un congé senior de 30 à 36 mois laissera sur le carreau de nombreux salariés de 55, 56, 57 ou 58 ans, qui ont fort peu de chance de retrouver un travail.

Outre le montant de l’indemnisation, qui reste faible avec 65 % de la rémunération brute antérieure,  par l’article art 7.4.4.4 du projet d’accord, la direction se réserve le droit de rompre ce congé si le senior ne se présente pas aux convocations à l’usine ! Une épée de Damoclès tout à fait inacceptable !

Dans ces conditions, nous sommes très loin des engagements de la direction et de M. Varin, il est plus que probable que plusieurs centaines de salariés se retrouvent dans l’impasse des congés de reclassement avec, au bout, le Pôle Emploi. La direction nous a présenté comme un exemple de réussite la fermeture de Melun. Faut-il rappeler que des centaines d’ex-salariés de Melun sont toujours sans emploi stable et qu’une centaine d’entre eux a décidé d’engager une action aux Prud’hommes pour tenter de faire valoir leurs droits !

Pour l’ensemble de ces raisons les syndicats CGT des établissements PCA ont décidé de ne pas signer cet accord. C’est à leur demande que la fédération CGT de la Métallurgie a saisi le tribunal afin de faire reconnaitre l’insuffisance du plan et d’obtenir de véritables garanties pour tous les salariés.

En même temps, les syndicats CGT de tous les établissements PCA apportent leur soutien à la lutte des salariés d’Aulnay et demande à la direction de prendre enfin sérieusement en compte les revendications avancées. C’est ce que demande le millier de salariés d’Aulnay qui ont déjà signé, la semaine dernière, la pétition dans ce sens.

 

Nous en arrivons à la seconde partie de notre propos : l’avis des représentants CGT au CCE

Nous notons tout d’abord que l’on nous demande de nous prononcer sur un accord censé accompagner un « projet de réorganisation industrielle et de réduction des effectifs » qui, à l’heure où nous parlons n’existe pas dans sa version définitive puisqu’il n’a pas été présenté au CCE 3.

Pourquoi la direction choisit-elle de prendre des libertés avec la procédure, alors qu’en tout état de cause ce projet d’accord s’il était adopté ne pourrait pas s’appliquer avant le CCE 3 ? Chacun a bien compris que cette pseudo-consultation est une opération politique et médiatique. Il s’agit de faire croire aux salariés de l’entreprise, aux médias et à l’opinion publique que l’affaire est réglée, pour tenter d’isoler les grévistes d’Aulnay et de jouer le pourrissement du mouvement.

A notre sens, cette consultation est une entrave non seulement au fonctionnement du CCE mais aussi aux dispositions concernant la consultation des CHSCT. En effet, ceux-ci ont, à Aulnay, Rennes et la Garenne, demandé des expertises, qui sont aujourd’hui en cours. Conclure un « dispositif d’accompagnement » avant même de connaitre le résultat et les préconisations de ces expertises revient à leur enlever tout poids et toute légitimité.

Enfin, nous constatons que la consultation du CCE est aujourd’hui tronquée et faussée.

Lors des discussions sur ce projet d’accord, M. Martin a, à plusieurs reprises, indiqué qu’un PSE réécrit figurerait en annexe de cet accord et en ferait partie intégrante.

Avec la convocation à ce CCE nous avons reçu le texte du projet d’accord. Celui-ci s’arrête à la page 60, alors que le sommaire indique une annexe à partir de la page 61.

On nous demande donc de donner un avis sur un texte dont nous n’avons qu’une partie. Le CCE est appelé à donner un chèque en blanc à la direction.

 

C’est pourquoi nous considérons que cette consultation n’a pas lieu d’être dans ces conditions.

Si toutefois, et malgré ces remarques, la direction persévérait dans sa volonté de consulter le CCE, les élus CGT donneraient un avis défavorable et se réserveraient le droit de contester par tout moyen utile la validité d’une telle consultation.  

                                                                                                            Paris, le 18 mars 2013

 

 

 

Résultat de la consultation du CCE sur le projet d’accord

 

Pour le projet d’accord : 15 voix (FO-CFTC-GSEA-CFE/CGC)

Contre : 4 voix (CGT-CFDT)

Abstention : 1 Voix (CFDT)

A noter : la CFDT, par son délégué syndical central, s’est prononcé pour l’accord, mais les élus CFDT ont soit voté contre (2), soit se sont abstenus (1)

 

A l’issue de ce CCE, la CGT annonce qu’elle assigne la direction PCA devant le tribunal pour insuffisance du plan de reclassement.

La CGT expliquera les motifs, enjeux, et calendrier de cette assignation dans une conférence de presse mercredi 20 mars à 10 H à la salle de presse confédérale, au siège de la CGT à Montreuil.

Partager cet article

Repost 0
Published by cgt-beaulieu-structures - dans Autres
commenter cet article

commentaires