Chômage partiel
Les signataires de l’ANI et le gouvernement font les poches des salariés.
Rappels
1) Revendiqué, obtenu et signé par la CGT, le système APLD (Activité Partielle de Longue Durée) permet une indemnisation convenable des salariés placés en chômage partiel (75 % du salaire brut, soit environ 90 % de la rémunération nette).
2) Les salariés de la filière automobile (Renault, Peugeot, Faurecia mais aussi de nombreux sous-traitants) bénéficient de ce dispositif. Alors que les principales usines automobiles et leurs fournisseurs connaissent actuellement des périodes de chômage partiel, l’APLD permet de préserver l’essentiel du pouvoir d’achat des ménages, de limiter les difficultés des familles, et d’éviter un effondrement commercial dans les bassins d’emplois concernés.
Décret du 26 juin 2013
En application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, le gouvernement a publié le 26 juin, un décret qui, sous-prétexte de « régime d’activité partielle unifié », ramène l’indemnisation des journées non travaillées de 75 à 70 %.
Cette disposition n’a pas pour objet d’alléger le coût pour les fonds publics puisque l’allocation versée aux entreprises par l’Etat et les Assedic reste fixée à 7,23 € de l’heure.
C’est donc, (en plus de la perte actuelle), 5 € par journée non travaillée pris dans la poche des salariés pour aller directement dans celle des employeurs.
La CGT considère que le chômage partiel est souvent la moins mauvaise des solutions pour éviter que des salariés soient licenciés et se retrouvent en chômage total.
Ce mauvais coup porté par les signataires de l’ANI (MEDEF, CFDT, CFTC, CFE/CGC) et par le gouvernement contre le dispositif APLD est un mauvais coup contre le pouvoir d’achat et contre l’emploi.
La CGT PSA demande le maintien de l’indemnisation des salariés à 75 % minimum en application de l’accord d’entreprise qu’elle a signé le 7 septembre 2009.
Sochaux, le 2 juillet 2013
Annexe :
Exemple d’un salarié avec un salaire net mensuel de 1560 € par mois et 4 jours chômés dans le mois
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Mois complet |
Mois avec 4 jours APLD à 75 % |
Mois avec 4 jours chômage à 70 % |
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Salaire brut par jour |
100 € |
100 € |
100 € |
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Nombre de jours travaillés |
20 |
16 |
16 |
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Brut travaillé |
2 000 € |
1 600 € |
1 600 € |
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Cotisations sociales |
22 % |
22 % |
22 % |
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Net travaillé |
1 560 € |
1 248 € |
1 248 € |
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Nombre de jours non travaillés |
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4 |
4 |
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Allocation brute/jour |
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75 € |
70 € |
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Cotisations sur allocation |
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6,7 % |
6,7 % |
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Allocation nette/jour |
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70 € |
65 € |
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Total allocations |
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280 € |
260 € |
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Montant net de la paie |
1 560 € |
1 528 € |
1 508 € |
La perte de rémunération (hors indemnités de panier et de transport) passerait de 32 € à 52 €.
