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23 novembre 2012 5 23 /11 /novembre /2012 14:58

Plus de soixante-sept ans après, c'est une bataille perdue. Les héritiers du constructeur automobile Louis Renault n'ont pu obtenir gain de cause mercredi devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci s'est déclarée incompétente pour juger leur demande de réparation après la nationalisation-sanction de la firme en 1945. La Cour a ainsi confirmé la décision prononcée en janvier en première instance


«Nous allons très probablement déposer un pourvoi en Cassation», ont déclaré les avocats des petits-enfants de l'industriel accusé à la Libération de collaboration avec l'Allemagne nazie.

 

SUR LE MÊME SUJET

Si la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel, «alors nous saisirons la juridiction administrative», ont-ils ajouté.

 

La CGT satisfaite
«C'est un camouflet pour les petits-enfants de Louis Renault, qui ont tenté de présenter leur grand-père comme une victime», s'est en revanche félicité Michel Certano, fils de résistant et ancien dirigeant syndical CGT de Renault. La CGT-Métallurgie est «intervenante volontaire» dans le dossier, de même que la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP) ainsi qu'une association constituée pour s'opposer à l'action des héritiers Renault, baptisée «Esprit de Résistance».

«Les véritables victimes étaient les ouvriers de Renault, y compris ceux qui ont été fusillés par les nazis au Mont Valérien», a appuyé Marc Lacroix, président de cette association.

Les petits-enfants de Louis Renault auraient souhaité que la Cour transmette au Conseil constitutionnel une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC), contestant la validité de l'ordonnance de confiscation du 16 janvier 1945 ayant transformé Renault en régie nationale.

Les plaignants invoquaient aussi l'atteinte à la présomption d'innocence
«En prononçant une sanction qui atteignait les héritiers de Louis Renault et non pas Louis Renault lui-même, mort avant la confiscation (NDLR : le fondateur de l'entreprise est décédé en détention en octobre 1944, un mois après son incarcération), le gouvernement provisoire a porté atteinte au principe de la personnalité des peines », détaillait Maître Lévy, l'un des avocats des Renault, le 9 mai 2011. Les plaignants invoquaient aussi l'atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

A l'audience, le 18 septembre dernier, Maître Lévy avait estimé que cette confiscation sans indemnisation avait constitué une «voie de fait», relevant donc des juridictions judiciaires et non administratives.

C'est «une théorie totalement impossible», avait répliqué l'avocat de l'Etat, affirmant que l'ordonnance concernée avait «valeur législative» et que le législateur ne pouvait juridiquement pas commettre une «voie de fait». La Cour lui a donné raison.

http://www.frontsyndical-classe.org/article-camouflet-pour-les-petits-enfants-de-louis-renault-112747392.html

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Published by cgt-beaulieu-structures - dans Politique
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