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Faurecia Beaulieu Structures

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22 avril 2012 7 22 /04 /avril /2012 11:15

 

Le 0.2%: d'où vient-il?
quelle finalité?

 

Pour bien comprendre le budget de fonctionnement du CE, il faut rappeler que les 0,2% du CE font parti des dispositions de la « loi du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel ».

C’est à dire qu’il s’intègre dans un dispositif législatif visant à donner des moyens et des pouvoirs nouveaux au comité.

Pour la première fois le CE va pouvoir aller en justice (personnalité civile), y assigner l’employeur, faire appel à des experts payés par l’employeur ou libres (payés par le CE) se voit reconnaître la possibilité de former ses élus (les titulaires ont leur salaire maintenu par l’employeur dans le cadre des formations économiques mais les frais de stage restent à la charge du CE).
Aussi le législateur a considéré qu’il était nécessaire de doter le CE de moyens financiers pour ces activités économiques nouvelles, d’où la création du budget de fonctionnement.
C’est un budget distinct des activités sociales avec une utilisation différente. Il vise à budgéter les besoins financiers générés par les droits nouveaux Il ne peut pas servir à financer les activités sociales.
L’employeur ne peut pas y retrancher des moyens accordés pour la fonctionnement des activités sociales .
Et la Cour de Cassation a également sanctionné des élus qui utilisaient cet argent pour un voyage au Canada dans le but de se « former en visitant la foire du livre (4 mois d’emprisonnement avec sursis et 6000Fr d’amendes pour abus de confiance) . L’utilisation du budget
Donc, c’est un budget strictement autonome avec une utilisation bien précise.
C’est cette utilisation précise que vient de rappeler, en ces termes, la Cour de Cassation :
«Attendu ensuite que si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques;

Et attendu que si la subvention de fonctionnement peut être affectée à la prise en charge d’actions de formation ou d’achat de presse au profit des membres du comité d’entreprise, cette prise en charge doit se rattacher aux attributions économiques du comité;
que la cour d’appel, qui a constaté que les délibérations prévoyaient le financement, sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise, de formations et d’abonnements lecture sans lien avec ses attributions économiques mais se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité, a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la deuxième branche du moyen, que la mise en oeuvre de ces délibérations constituait un trouble manifestement illicite qu’il lui appartenait de faire cesser » ;

En clair, le 0,2% ne peut pas être utilisé ni pour l’activité syndicale, ni pour financer des formations syndicales.
Seule la formation spécifique à la fonction d’élu du CE en lien avec l’activité économique et professionnelle de ce dernier peut être financé par le budget de fonctionnement
Pour la formation syndicale, c’est nouveau, jusqu’alors, la Cour de Cassation n’avait rien dit.
Des auteurs, comme Maurice Cohen, considéraient possible de la financer indifféremment avec le budget de fonctionnement ou celui des activités sociales.
Aujourd’hui la position de la Cour de Cassation ne laisse que la porte d’une bourse votée chaque année dans le cadre des activités sociales pour compléter l’obole constituée par le 0,008 ‰.
Le calcul du budget de fonctionnement
C’est l’ensemble du compte 641 du compte de charges de la comptabilité qui doit servir pour les deux budgets.
Pour le budget de fonctionnement, il convient d’ajouter la masse salariale brute dégagée par les salariés des entreprises extérieures intégrées de manière permanente et étroite à la communauté de travail .
Le recours à l’expert-comptable commis pour les comptes annuels de l’entreprise sera de bon aloi pour nous aider à déterminer la base de référence des masses salariales.
Enfin, la Cour de Cassation, pour la première fois, aussi, a tranché pour les entreprises où se crée un CE nouveau:
le comité d’entreprise mis en place pour la première fois ne peut pas réclamer rétroactivement la subvention de fonctionnement correspondant aux années antérieures à sa création.
Ceci, quand bien même l’employeur aurait manqué à son obligation d’organiser les élections de cette institution sur cette période.
Cette jurisprudence ne semble par remettre en cause celle de 2005 qui considérait que le CE, dont l’activité avait été suspendue, était créancier des sommes qui auraient du être versées pendant la période d’inactivité.
Enfin, la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du comité et doivent résulter de déclarations que l’employeur est tenu de faire.
Ainsi, il ne peut pas être déclarée prescrite l’action du comité d’entreprise, quand il résulte que le comité d’entreprise n’avait pas eu communication par l’employeur des éléments nécessaires à l’appréciation de ses droits.

 

http://www.ftm.cgt.fr/textelong.php?IDchapitre=893&IDrub=1&IDsousrubrique=6

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