A terme l’objectif est la constitution d’un régime unique de retraite, inspiré des comptes notionnels suédois et appelé à fusionner tous les régimes du public et du privé. en attendant le Medef, vient d’initier, à l’occasion des rencontres paritaires prévues par l’accord sur les retraites complémentaires de mars 2011(1), la réflexion sur un régime unique de retraite complémentaire.
Le coup part de loin. Il a pour argument le déficit de l’AGIRC, le régime complémentaire des cadres et assimilés du secteur privé. Rappelons qu’à l’AGIRC, les cotisations encaissées ne permettent
plus de couvrir le montant des allocations à verser. C’est en puisant dans ses réserves, que le régime parvient à payer les pensions. fin 2013, 53% des réserves auront été consommées et elles seront épuisées à l’horizon 2016. En effet, on ne cotise à l’AGIRC que sur la partie du salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale (3031 € / mois)(2). Or ce plafond, indexé depuis 1982 sur l’évolution du salaire moyen de l’ensemble des salariés du privé, évolue beaucoup plus vite que le salaire moyen ou médian des cadres. Voilà qui érode inexorablement l’assiette de cotisations à l’AGIRC.
Ainsi, depuis 1956, le salaire médian des cadres a progressé de 89 % en euros constants alors que le plafond a augmenté de 238 % ! Certes, si le salaire moyen des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise augmente moins vite que celui des autres salariés, cela tient uniquement à la politique salariale du Medef et à son refus de rémunérer la qualification à son juste niveau. Pour autant, la solution qu’il préconise pour redresser les comptes de l’AGIRC ne passe pas par une remise à plat de ses politiques salariales. Ainsi pour faire face à l’échéance 2016, sous couvert de simplification et de mises en cohérence entre l’AGIRC et l’ARRCO (le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du privé), le Medef oriente-t-il la réflexion commune ... vers le démantèlement de l’AGIRC !

Démantèlement de L’AGIRC et affaiblissement du statut Cadre
L’affiliation à l’AGIRC ne procèderait plus du statut de cadre, d’ingénieur ou d’agent de maîtrise mais du niveau du salaire. A en juger par les documents présentés, le seuil d’affiliation serait fixé à 3 ou 4 plafonds de la Sécurité sociale soit 9 093 ou 12 124 euros par mois. Le seuil de 9 093 euros correspond à la limite supérieure de cotisation à l’ARRCO, celui de 12124 euros au seuil de l’actuelle tranche C de l’AGIRC (comprise entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale). Or cette tranche C a été créée récemment, en 1988: les cotisants y sont donc beaucoup plus nombreux que les retraités de sorte qu’elle est largement excédentaire. L’AGIRC cesserait alors d’être un régime assis sur la reconnaissance de la formation initiale, de la qualification acquise en cours de carrière et des responsabilités exercées.

Le régime cesserait d’être ce qu’il a toujours été : une reconnaissance opposable et interprofessionnelle du statut cadre dans le secteur privé. Quant aux millions d’exclus du régime, actifs et retraités, environ 90% des ressortissants actuels de l’AGIRC, leurs droits seraient repris par l’ARRCO dont les réserves sont plus importantes. L’opération aboutirait à transférer le déficit de l’AGIRC à l’ARRCO, ce dernier régime connaîtrait alors un épuisement de ses réserves anticipé d’environ cinq années.

Outre l’affaiblissement du statut cadre, ce transfert aurait quatre conséquences majeures:
1.- Le gel des pensions complémentaires, des ictam d’abord, puis de tous les retraités du privé
L’état actuel de la jurisprudence interdit de réduire le montant des pensions liquidées. En revanche, rien n’empêche de les geler. Les ICTAM retraités, désignés comme responsables de l’épuisement des réserves de l’ARRCO, verraient la baisse du pouvoir d’achat de leurs pensions érigée en principe pour maintenir, dans un premier temps tout au moins, le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes. Puis il serait demandé à tous les retraités d’accepter un gel de leur pension par solidarité avec les jeunes générations d’actifs qui elles, en plus de cotiser, seront invitées à épargner pour leurs vieux jours.
2.- La suppression de la Garantie minimale de Points(3): un droit à retraite potentiel de 2 080 € par an (en valeur 2012) qui disparaît ! Créée en 1988 et en vigueur depuis le 1er janvier 1989, la GMP, moyennant une cotisation forfaitaire, permet aujourd’hui à tout salarié affilié à l’AGIRC d’acquérir chaque année au moins 120 points de retraite dans ce régime, soit un droit annuel à retraite de 2 080 € (en valeur 2012) pour 40 années cotisées. Cette cotisation concerne les 25% d’ICTAM qui ont un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale ainsi que ceux dont le salaire dépasse de trop peu le plafond pour acquérir 120 points en cotisant à 20,30%, soit en tout 35,3% des cotisants à l’AGIRC. Or, il n’y a pas d’équivalent de la GMP à l’ARRCO. Et, pour le Medef mais aussi la CfDT, il n’est pas question d’en créer ! Car cette prestation minimale garantie heurte frontalement leur doctrine. Le futur régime unique dont ils revendiquent la mise en place immédiate, comme le système suédois susmentionné, assurera son équilibre financier en réduisant le montant des pensions pour l’ajuster au montant des ressources, le taux de cotisation étant fixé une fois pour toutes et ne pouvant jamais être relevé (régime « à cotisations définies »). Leur logique exclut donc toute notion de prestations garanties, qui suppose que l’on augmente, en tant que de besoin,
les ressources du régime.
3.- L’effondrement du niveau des futures retraites, des ictam d’abord et des autres salariés ensuite.
Dans une logique de financement du régime ARRCO sans augmentation de ses ressources, défendue par le Medef, les arbitrages consisteront à réduire de manière drastique le niveau des droits en cours de constitution des ICTAM sous prétexte de moins réduire ceux des salariés les plus modestes. Mais, compte tenu de l’augmentation du nombre de retraités et de leur espérance de vie, cette logique du gel des ressources de l’ARRCO aboutira à une paupérisation massive de tous les futurs retraités, cadres et non-cadres.
4.- Le développement massif de la capitalisation
L’effondrement du niveau des futurs droits à retraite créera un marché de l’épargne retraite sur lequel tous les salariés seront invités à aller chercher des compléments de pension. Compléments bien illusoires : les sommes immobilisées pendant toute la carrière nourriront la spéculation des marchés financiers, le risque de volatilisation de l’épargne d’une vie étant entièrement supporté par le salarié, les banquiers et les assureurs se refusant à le porter. De ce point de vue, il n’est pas inutile de se souvenir que, de part le monde, les fonds de pensions qui ont fait faillite sont légion, alors que jamais un système par répartition n’a fait faillite. Et pour cause ! Pour qu’un système par répartition fasse faillite, il faudrait qu’il n’y ait plus de cotisations encaissées, donc plus de salaires versés, donc plus de travail ...

Que faire pour pérenniser l’AGIRC ?
En tout premier lieu, il convient de récuser toute solution fondée sur l’opposition des générations entre elles et des catégories socio-professionnelles. Tous les salariés doivent avoir droit au maintien de leur niveau de vie à la retraite. Tous les salariés doivent donc avoir droit à une retraite calculée en proportion de leur salaire, leur garantissant au moins 75% de leur revenu d’activité primes comprises.Il convient en suite de porter à la connaissance des ICTAM les desseins du Medef et de ses soutiens (UMP, Modem ainsi que certains courants de la nouvelle majorité présidentielle). Il convient enfin :
- de s’opposer au transfert des ressortissants de l’AGIRC vers l’ARRCO, préalable nécessaire à la constitution d’un régime unique complémentaire appelé à intégrer à terme l’IRCANTEC et fonctionnant comme le système suédois.
- d’exiger que chaque régime de retraite complémentaire assure,
par l’augmentation de ses propres ressources, son équilibre financier. Cela passe par l’extension de l’assiette des cotisations dans les régimes complémentaires à la participation et à l’intéressement, ainsi que par un relèvement du taux dit contractuel des cotisations, celui-ci déterminant le niveau des futures pensions et procurant immédiatement de nouvelles ressources aux régimes de retraite. Car on ne voit vraiment pas de quel droit le Medef pourrait nous interdire d’affecter au financement de la retraite solidaire par répartition ce qu’il veut nous obliger à épargner sur les marchés financiers sans aucune garantie de prestation à la clef ! ◆

1 Seules la CGT et la CFE-CGC ont refusé de signer cet accord délétère.
2 Sous plafond, cadres et assimilés cotisent à l’ARRCO et à la CNAV.
3 Sur l’intérêt de la GMP, consulter http:// www.60ansatauxpleinjytiens.com/actu.php , document « Affiliation AGIRC ».